PLF 2011 - Fonds de financement de l'enfance, AAH, MDPH : le Sénat redistribue les crédits
Après l'Assemblée nationale, le Sénat a entamé à son tour la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2011. Sa commission des affaires sociales a ainsi examiné, le 17 novembre, les crédits de la mission "solidarité, insertion, égalité des chances". A cette occasion, les sénateurs se sont livrés à un exercice de redistribution des crédits. Sur proposition de Paul Blanc - sénateur des Pyrénées-Orientales et rapporteur pour avis -, la commission a adopté trois amendements qui viennent abonder des lignes budgétaires jugées insuffisantes.
Le premier transfère 100 millions d'euros au profit du fonds national de financement de la protection de l’enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et finalement créé par l'Etat - non sans réticences et péripéties judiciaires - grâce à un décret du 17 mai 2010 (voir notre article ci-contre du 20 mai 2010). Mais, selon le communiqué publié par le Sénat, "seule la Cnaf a versé 30 millions pour 2010, 2011 et 2012 sur les 130 millions assumés par les départements. L'amendement adopté par la commission, en complétant cet apport, permet de doter le fonds de 130 millions et contraint ainsi l'Etat à tenir ses engagements vis-à-vis des conseils généraux".
Le second amendement adopté par la commission des affaires sociales transfère 18,2 millions d'euros au profit de l'apurement des dettes de l'Etat à l'égard des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il s'agit en l'occurrence de forcer la main à l'Etat pour qu'il compense le coût de la prise en charge par les départements des postes vacants qu'il s'était engagé à mettre à leur disposition. Cet amendement intervient quelques jours seulement après la décision du tribunal administratif de Paris condamnant l'Etat à verser 853.500 euros d'"arriérés" à la MDPH de la capitale.
Si les deux premiers amendements concernent les charges ou les financements des collectivités territoriales, le troisième vise une prestation financée par l'Etat. Il majore de 225 millions d’euros les crédits destinés à financer, en 2011, l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Ceux-ci font en effet, depuis plusieurs années, l'objet d'une sous-évaluation systématique, ce qui contraint la branche famille - qui assure le versement de l'AAH - à avancer les crédits manquants en attendant le remboursement par l'Etat (voir notre article ci-contre du 29 octobre 2010). Lors de l'examen de cet amendement en séance, le gouvernement pourra difficilement contester ce fait, puisque la loi de finances rectificative pour 2010 - présentée le 17 novembre en Conseil des ministres - prévoit une rallonge de 369 millions d'euros pour financer les dépenses d'AAH en 2010.
Jean-Noël Escudié / PCA
