Dépendance - Les services à la personne s'invitent dans le débat sur le cinquième risque
A l'approche de la possible concrétisation du projet de loi sur le cinquième risque (voir notre article ci-contre du 6 août 2010), les acteurs concernés cherchent à se positionner. L'exercice est d'autant plus compliqué qu'il n'existe pas officiellement de projet de texte ou de prise de position détaillée du gouvernement. Le débat tourne donc surtout autour du rapport d'information déposé en juin dernier, au nom de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, par Valérie Rosso-Debord, députée de Meurthe-et-Moselle (voir notre article ci-contre du 25 juin 2010).
Après l'Assemblée des départements de France, les CCAS, la Mutualité française, la Fédération hospitalière de France, les assureurs et quelques autres (voir nos articles ci-contre), c'est au tour de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP) de prendre publiquement position dans le débat. Son président, Laurent Hénart, a en tout cas donné une longue interview dans le Journal du Dimanche du 17 octobre et l'ANSP organisait ce 18 octobre - avec le Conseil économique, social et environnemental - un colloque judicieusement intitulé "Les services à la personne : niche fiscale ou bouclier social ? Une réponse à la perte d'autonomie". Les propos de Laurent Hénart en la matière ont, par ailleurs, d'autant plus de poids qu'il est également député (UMP).
La principale mesure avancée par le président de l'ANSP concerne le financement de la dépendance, à travers la proposition d'abandon, par tous les Français, d'une journée de RTT. Cette solution lui semble préférable à la suppression d'un nouveau jour férié, "trop compliquée à organiser". Pour justifier cet effort supplémentaire, il explique qu'à la différence du RSA - pour lequel la bonne gestion, le dynamisme et la croissance peuvent freiner ou inverser la tendance -, "il n'y a pas de prime à la vertu" en matière de dépendance : "Nous savons tous que le nombre des personnes concernées par les risques liés à la vieillesse ne fera que croître." Laurent Hénart suggère également de "rééquilibrer" la CSG en augmentant la taxation du capital. Il se rallie aussi - comme la quasi totalité des acteurs - à l'idée de mise en place d'un dispositif assurantiel, "comme il existe une prévoyance retraite".
Interrogé sur la compatibilité entre le rabotage des niches fiscales et la nécessité de développer les emplois de services à la personne, il estime qu'"au contraire, le projet de loi de finances a veillé à ne pas affaiblir le seul secteur qui a créé des emplois en 2009 et en 2010, en maintenant les exonérations fiscales offertes aux particuliers employeurs. Ils n'ont abandonné qu'une petite partie de leurs avantages fiscaux". Reprenant sa casquette de député, Laurent Hénart indique toutefois qu'il va "déposer un amendement pour que les allègements spécifiques de charge accordés pour ce type d'emploi soient maintenus". Une allusion à la mesure envisagée par le gouvernement dans le projet de loi de finances et consistant à supprimer l'abattement de 15 points sur les cotisations patronales de sécurité sociale proposé aux ménages déclarant leur employé au salaire réel.
Jean-Noël Escudié / PCA
