Social - Minima sociaux, CMU, APL : un projet de "dossier unique" proposé en décembre

Marie-Arlette Carlotti, la ministre déléguée en charge de la lutte contre l'exclusion, compte mettre en place un "dossier unique" pour les bénéficiaires des minima sociaux afin de faciliter leurs démarches, indique-t-elle dans une interview au Parisien/Aujourd'hui en France publiée ce lundi 18 novembre.
"Je vais proposer la création d'un dossier unique lors du prochain comité interministériel de modernisation publique de décembre", déclare précisément Marie-Arlette Carlotti, qui poursuit : "On remplira un seul formulaire pour obtenir les minima sociaux ainsi que les aides au logement (APL) et à la santé. En touchant le RSA, on bénéficiera par exemple de façon automatique de la complémentaire santé et de l'APL."
La ministre déléguée y voit avant tout un moyen de lutter contre le non-recours – un thème sur lequel elle s'est régulièrement exprimée depuis la présentation du plan pauvreté, "Un droit qui n'est pas effectif cesse d'être un droit. Quand deux personnes sur trois ne perçoivent pas le RSA activité — 130 euros par mois! — auquel elles ont droit, c’est qu'il y a une défaillance grave dans nos politiques de solidarité. A quoi bon empiler des dispositifs si les gens qu'ils sont censés aider passent au travers? Lutter contre le non-recours, c'est un enjeu de solidarité et d'efficacité", insiste-t-elle dans l'interview.
Cette interview vient compléter un autre article du Parisien faisant état d'une étude du secrétariat général à la modernisation de l'action publique (SGMAP) sur le non-recours. Le SGMAP a en effet animé une expérimentation ("recherche-action") sur deux départements, la Loire-Atlantique et la Seine-et-Marne, visant à mieux comprendre les motifs de non-recours aux prestations sociales (RSA, mais aussi CMUC, ASPA, et aides au logement) et à tester certaines réponses opérationnelles pour infléchir le phénomène. Marie-Arlette Carlotti indique d'ailleurs que ces "expériences" en Seine-et-Marne et en Loire-Atlantique ont par exemple "amélioré le taux de recours à l'aide à la complémentaire santé (ACS) chez ceux percevant le minimum vieillesse de 40%."
Elle reconnait toutefois que ce "dossier unique" sera "compliqué à mettre en œuvre car il faudra déroger aux procédures mises en place dans chaque administration". Et qu'on ne peut donc "pas encore savoir dans combien de temps cette réforme sera effective". Une réforme dont elle met en avant la double utilisé : "Ce sera utile pour les administrés comme pour l'administration. Moins de paperasse, c'est moins de formulaires à traiter et à classer, c'est moins de travail et donc de postes."
On notera enfin que la ministre évoque sa "volonté de réformer le RSA activité et la prime pour l'emploi pour en faire une prestation unique, individuelle et simple" - une affirmation intéressante dans la mesure où le gouvernement s'était semble-t-il jusqu'ici montré prudent sur cette idée de fusion PPE / RSA activité notamment défendue par le rapport Sirugue et soutenue, depuis, par les grands acteurs associatifs et par le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (voir nos articles ci-contre).