Lutte contre l'exclusion - Le CNLE se déclare à son tour favorable à une fusion entre PPE et RSA activité

Réuni le 10 octobre 2013 en séance plénière, le Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) a examiné le rapport de Christophe Sirugue, député (PS) de Saône-et-Loire et ancien président du conseil général, sur la réforme des dispositifs de soutien aux revenus d'activité modestes, remis le 15 juillet au Premier ministre (voir notre article ci-contre du 16 juillet 2013). La mesure phare consiste à fusionner le RSA activité et la prime pour l'emploi (PPE) au profit d'une "prime d'activité", dont le rapport détaille le mécanisme. Même si le ministère travaille actuellement sur la réforme de ces deux prestations et sur les préconisations de Christophe Sirugue, le rapport a reçu un accueil prudent de la part du gouvernement, qui redoute que la réforme de la PPE fasse des perdants. En revanche, plusieurs grandes associations de lutte contre l'exclusion (Uniopss, Fnars, Emmaüs France...) ont pris fait et cause pour le rapport et ont écrit récemment à Jean-Marc Ayrault pour demander la fusion du RSA activité et de la PPE et la création de la prime d'activité (voir notre article ci-contre du 24 septembre 2013).
Dans son avis au Premier ministre, le CNLE rejoint cette position et "adhère au principe d'une fusion des deux prestations PPE et RSA activité". Le conseil avance plusieurs arguments pour justifier sa position : simplification par rapport au RSA "qui est un dispositif très complexe", aide ciblée aux personnes ayant les revenus les plus faibles et qui reprennent une activité, mesure applicable aux travailleurs précaires dès 18 ans... L'avis estime également que la prime d'activité pourrait diminuer le sentiment de stigmatisation des allocataires du RSA activité et "jouer un rôle préventif en évitant un basculement sous le seuil de pauvreté par l'apport d'un complément de revenu mensuel".
Le CNLE émet toutefois quelques réserves. Il estime par exemple inadéquate la dénomination de "prime d'activité" et propose "revenu complémentaire à l'emploi". Il admet aussi qu'"il y aura des perdants, notamment en termes de non-recours, par rapport à la PPE qui a pour qualité d'avoir un taux de recours automatique très élevé". Le CNLE est par ailleurs sceptique sur l'idée d'une réforme à coût nul, les 4 milliards d'euros actuels du RSA activité et de la PPE finançant la mise en place de la prime d'activité. Comme Christophe Sirugue, il est favorable à une adoption rapide de la réforme et considère, à tout le moins, qu'"il faudrait sanctuariser le budget 2013 et ne pas laisser s'amenuiser la prime pour l'emploi, surtout si on raisonne à budget constant".
Au final, le CNLE demande au gouvernement de s'assurer que cette réforme ne pénalise pas ceux qui bénéficient actuellement de l'une ou l'autre de ces prestations, en particulier les familles monoparentales (ce qui pourrait être le cas pour la PPE). Il souhaite aussi que la mise en œuvre technique de la réforme "soit effectuée dans de bonnes conditions par les CAF". Enfin, le CNLE demande que, contrairement au RSA activité, le recours à ce dispositif atteigne, à terme, 100% de sa cible.