Communication - Même en période électorale, le maire ne peut s'opposer au contenu d'une tribune libre
Dans une question écrite qui n'est pas sans lien avec l'actuelle période de campagne électorale, François Grosdidier, sénateur (UMP) de Moselle, s'interroge sur les responsabilités respectives de l'exécutif territorial, du directeur de la publication et des élus signataires des tribunes d'expression libre dans les publications des collectivités territoriales. La question vise plus précisément le cas de l'espace réservé, dans le magazine communal, à l'expression des différents groupes composant le conseil municipal (tribune libre). Ces textes ayant "parfois une connotation électorale dans l'année qui précède l'élection", le sénateur de la Moselle se demande s'"ils constituent alors une contribution d'une personne morale de droit public à la campagne électorale des auteurs qui pourront toutefois invoquer, pour dégager leur responsabilité, la responsabilité de l'exécutif qui aura publié ces écrits ou du directeur de la publication qui n'aura pas empêché la parution".
Une nécessaire modération des contenus...
La réponse du ministre de l'Intérieur devrait rassurer les exécutifs locaux et les directeurs de publication. Elle rappelle certes que - même si aucune disposition ne contraint les collectivités territoriales à cesser leurs actions de communication à l'approche des élections -, ces actions "ne doivent pas avoir pour effet de faire participer ces collectivités au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats".
Le bulletin municipal, comme le site internet, doivent donc conserver un caractère neutre et informatif et être consacrés à des projets ou à des manifestations intéressant la vie locale. Il ne doit pas faire la promotion d'un candidat ou d'une liste de candidats. Mais la responsabilité du maire et/ou du directeur de la publication ne s'étend pas à l'espace d'expression réservé à l'opposition municipale, tel qu'il est prévu par l'article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales pour les communes de 3.500 habitants et plus (des dispositions similaires existent pour les autres niveaux de collectivités).
...mais le maire n'est pas responsable du contenu de la tribune de l'opposition
Dans un arrêt du 7 mai 2012, à propos des élections cantonales de mars 2011, le Conseil d'Etat a en effet jugé récemment "que la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés dans ce cadre, qui n'engagent que la responsabilité de leurs auteurs". Dans ce même arrêt, le Conseil d'Etat considère "que dans ces conditions, si de tels articles sont susceptibles d'être regardés, en fonction de leur contenu et de leur date de parution, comme des éléments de propagande électorale de leurs auteurs, ils ne sauraient être assimilés à des dons émanant de la commune, personne morale, au sens des dispositions de l'article L.52-8 du Code électoral". La responsabilité du maire ou du directeur de la publication ne saurait donc être engagée à ce titre.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Sénat, question écrite n°09081 de François Grosdidier, sénateur de Moselle, et réponse du ministre de l'Intérieur (JO Sénat du 30 janvier 2014).
