Personnes âgées - Maisons de retraite : sanctions renforcées contres les clauses abusives
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 3 juillet, le projet de loi relatif à la consommation. Si le texte est majoritairement centré sur les aspects quotidiens de la consommation et du crédit (voir ci-contre notre article du 28 juin sur toutes les dispositions intéressant les collectivités), les députés ont aussi introduit des dispositions relatives aux établissements d'hébergement pour personnes âgées (Ehpa), en adoptant deux amendements d'origine parlementaire (devenus les articles 57 bis et 57 ter). Ceux-ci instaurent des protections complémentaires des résidents et de leur famille contre des clauses abusives dans certaines maisons de retraite. En dépit des progrès réalisés ces dernières années, la récente enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre en effet que ces clauses abusives sont encore loin d'avoir totalement disparu (voir notre article ci-contre du 13 mai 2013).
Plus de facturation après le décès
Le texte originel du projet de loi prévoyait déjà - dans son article 57 - une disposition relative aux services d'aide et d'accompagnement à domicile, avec - pour les services soumis à agrément - l'instauration d'amendes en cas de non conclusion d'un contrat et de non remise d'un livret d'accueil (maximum de 3.000 euros pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale) et - pour les services non soumis à autorisation - les mêmes sanctions en cas de non respect de l'arrêté ministériel fixant la progression annuelle du prix des prestations contractuelles.
Les deux articles introduits par l'Assemblée vont plus loin en prévoyant des clauses relatives aux maisons de retraite. Ainsi, l'article 57 bis précise qu'au décès du résident - et "dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu'il occupait" - seules les prestations antérieures au décès, mais non encore acquittées, peuvent faire l'objet d'une facturation. A l'inverse, les sommes perçues d'avance et correspondant à des prestations non délivrées en raison du décès, doivent être restituées dans les trente jours. Toute stipulation contraire à ces dispositions dans le contrat est réputée non écrite.
Le non respect de ces dispositions expose l'établissement à une lourde amende pouvant aller jusqu'à 100.000 euros ou mille fois le tarif journalier d'hébergement. Précision importante, ces nouvelles règles s'appliqueront aussi aux contrats conclus antérieurement à la promulgation de la loi. Cet article devrait mettre un terme à certaines pratiques consistant, par exemple, à facturer aux familles le mois entier durant lequel est survenu le décès.
Pas de frais de remise en état sans état des lieux
Pour sa part, l'article 57 ter entend interdire les facturations abusives des frais de remise en état d'une chambre après le départ ou le décès de son occupant. Plus précisément, cette facturation sera possible uniquement si un état des lieux contradictoire a été réalisé à l'entrée dans l'établissement (cet état des lieux devenant par ailleurs obligatoire à l'entrée et à la sortie). La sanction financière prévue en cas de non respect de cette disposition peut aller jusqu'à 50.000 euros ou 500 fois le tarif journalier d'hébergement.
A noter : ces dispositions figuraient déjà dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, présenté par le précédent gouvernement en juin 2011, mais qui - alternance oblige - n'a pas dépassé le stade de la première lecture à l'Assemblée et au Sénat (voir nos articles ci-contre du 6 juin et du 6 octobre 2011).
Références : articles 57, 57 bis et 57 ter du projet de loi relatif à la consommation (adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 3 juillet 2013).
