Services à domicile - La Commission des clauses abusives recense 22 irrégularités dans les contrats de services à la personne
Dans une recommandation du 24 avril 2012, la Commission des clauses abusives (CCA) - placée auprès du ministre chargé de la Consommation - demande l'élimination de pas moins de vingt-deux clauses abusives dans les contrats de services à la personne. La commission considère en effet "que plusieurs contrats ayant pour objet la mise à disposition de personnel ne précisent pas clairement les droits et obligations du consommateur ou non-professionnel à l'égard de l'intervenant, sur lequel il exerce pourtant un rôle d'encadrement".
Ces recommandations portent à la fois sur les contrats de prestations de services proposés en mode prestataire (l'intervenant est employé par un organisme - association, structure publique ou entreprise privée - qui le met à la disposition du bénéficiaire à titre onéreux) et sur ceux en mode mandataire (le bénéficiaire est l'employeur direct, l'organisme tiers se contentant d'assurer une prestation de services, comme l'établissement des bulletins).
Dans le cas du mode prestataire, la CCA recommande d'éliminer des contrats quinze clauses jugées abusives ou illégales. Parmi celles-ci figurent notamment les clauses autorisant la modification unilatérale du prix de la prestation (alors que celle-ci est régie par un contrat), celles limitant le droit à réparation du consommateur ou du non-professionnel en cas de manquement par le professionnel, celles imposant le prélèvement automatique comme unique mode de paiement ou encore celles permettant de facturer des prestations non réalisées relatives à une période postérieure au décès du consommateur. Sur ce dernier point, il est à noter qu'une disposition similaire est prévue, pour les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), par le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui attend toujours sa deuxième lecture à l'Assemblée nationale (voir nos articles ci-contre du 6 juin et du 6 octobre 2011). Autres clauses abusives concernant les contrats prestataires : laisser croire au consommateur ou au non-professionnel qu'il est tenu indéfiniment par l'interdiction d'embaucher le salarié qui lui a été présenté par le prestataire ou encore lui laisser croire qu'il dispose, pour agir en justice, d'un délai inférieur au délai légal.
Trois autres recommandations visent les prestations assurées en mode mandataire. Elles concernent les clauses consistant à restreindre ou exclure la responsabilité du professionnel en cas de mauvaise exécution de ses obligations, à laisser croire au non-professionnel ou au consommateur que le mandat est irrévocable et qu'il ne peut dès lors, en aucun cas, mettre fin au mandat, ou à réduire la durée de la prescription de droit commun pour toute action en responsabilité dirigée contre le professionnel.
Enfin, quatre clauses jugées abusives sont communes aux deux modes d'exercice. Elles concernent notamment la possibilité pour le professionnel de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ou l'instauration d'une durée déterminée pour les contrats d'aide et d'accompagnement à domicile à destination de personnes âgées, de personnes adultes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ou de personnes relevant de l'aide sociale à l'enfance. Est visé également le fait de laisser croire au consommateur ou au non-professionnel que l'avantage fiscal prévu pour l'emploi de personnes à domicile lui est automatiquement acquis.
Comme leur intitulé le laisse entendre, les recommandations de la CCA n'ont pas de valeur contraignante. Elles sont toutefois souvent à l'origine de modifications législatives ou réglementaires. Elles peuvent aussi peser en cas de litige devant les tribunaux, les juges ayant la possibilité de saisir la commission en vue de rendre un avis sur le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Commission des clauses abusives, recommandation n°12-01 du 24 avril 2012 relative aux contrats de services à la personne (à paraître au Bulletin officiel de la DGCCRF).
