Droit des sols - L'urbanisme en chantiers
Loi Grenelle 2, mise en place d'un comité de pilotage chargé notamment de préparer la réforme de la fiscalité de l'urbanisme et de faire des propositions pour relancer la politique foncière, loi de modernisation de l'agriculture, proposition de loi réformant l'urbanisme commercial, etc. Les chantiers ouverts ces derniers mois ont été nombreux et sont porteurs d'importants changements.
La loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 comporte toute une série de dispositions qui entendent favoriser un urbanisme économe en ressources foncières et énergétiques. Elle renforce tout d'abord les outils de planification. Outre la création des directives territoriales d'aménagement et de développement durables, elle modifie les schémas de cohérence territoriale (Scot) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Les Scot sont rendus à la fois plus "prescriptifs" et plus "verts". L'article 9 de la loi qui leur est consacré prévoit ainsi des "objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain". La généralisation des Scot à l'ensemble du territoire est également prévue à l'horizon 2017. La législation sur les PLU a aussi été largement modifiée. Leur élaboration préférentielle au niveau intercommunal n'a pas réussi à s'imposer comme le souhaitait le gouvernement. Il n'en reste pas moins que dans leur contenu, les PLU vont devoir intégrer une dimension de développement durable largement renforcée. La loi Grenelle 2 prévoit aussi la possibilité pour les collectivités d'autoriser le dépassement des règles de densité de construction dans la limite de 30% pour les bâtiments très performants en matière énergétique. Autre mesure notable : la transformation des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager en aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (Avap). Celles-ci peuvent être créées à l'initiative d'une commune ou d'un EPCI "sur un des territoires présentant un intérêt culturel, architectural, urbain, paysager, historique ou archéologique" afin de promouvoir la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces dans le respect du développement durable. Les travaux en Avap ne pourront être autorisés contre l'avis de l'architecte des bâtiments de France. Mais celui-ci devra se prononcer dans des délais réduits et motiver ses décisions.
Clarification attendue du Code de l'urbanisme et réforme de la fiscalité
Par ailleurs, la loi Grenelle 2 autorise le gouvernement, dans un délai de dix-huit mois, "à procéder, par voie d'ordonnances, à une nouvelle rédaction des dispositions du Code de l'urbanisme afin d'en clarifier la rédaction et le plan", cette nouvelle codification devant être effectuée "à droit constant". Les ordonnances prises peuvent notamment "clarifier et simplifier les procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme", "clarifier les dispositions relatives aux établissements publics fonciers et d'aménagement", "unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme" ou encore "apporter au régime des permis de construire et des autorisations d'urbanisme issu de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et de l'ordonnance n°2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés les corrections dont la mise en oeuvre de la réforme pourrait faire apparaître la nécessité". Pour préparer la rédaction de ces ordonnances, le secrétaire d'Etat à l'Urbanisme, Benoist Apparu, a mis en place le 23 juin un comité de pilotage qui coordonne les travaux de quatre sous-groupes composés d'élus et de professionnels chargés chacun d'une thématique – modernisation des documents d'urbanisme et du droit des sols, mise en oeuvre opérationnelle des projets d'urbanisme, réforme de la fiscalité de l'urbanisme et du financement de l'aménagement, et redéfinition d'une stratégie et d'outils en faveur d'une politique foncière. De tous les chantiers annoncés, la réforme de la fiscalité de l'urbanisme, qui vise à créer une taxe unique d'aménagement pour remplacer les huit taxes et neuf régimes de participation actuels, apparaît comme le plus avancé : ses propositions devront être remises en septembre pour être intégrées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
En complément des mesures de la loi Grenelle 2 visant à économiser les ressources foncières, la loi de modernisation de l'agriculture du 27 juillet 2010 met en place des outils destinés à préserver les terres agricoles des excès de l'urbanisation. Elle prévoit notamment l'instauration de commissions départementales de la consommation des espaces agricoles qui devront être consultées lors de l'élaboration ou de la révision d'un Scot, d'un PLU ou d'une carte communale, ainsi que la création d'une taxe sur la cession des terrains nus rendus constructibles afin d'éviter la spéculation sur le foncier agricole. Reste à savoir si cela suffira à stopper la régression des espaces agricoles et naturels, évaluée dans une récente étude du ministère de l'Agriculture à 236 hectares par jour, soit l'équivalent de la superficie d'un département tous les sept ans.
Enfin, dernier chantier à suivre dans les prochaines semaines : celui de l'urbanisme commercial. L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 15 juin une proposition de loi de Patrick Ollier, député UMP des Hauts-de-Seine et président de la commission des affaires économiques, et Michel Piron, député UMP du Maine-et-Loire. Ce texte entend oeuvrer pour la revitalisation des centres-villes et enrayer le développement anarchique des grandes surfaces en périphérie en faisant du Scot le "document-maître" en matière d'urbanisme commercial. Il appartient maintenant aux sénateurs de se prononcer sur cette proposition de loi très attendue.
Anne Lenormand
