Agriculture - L'Observatoire sur la consommation des terres agricoles enfin installé

Créé par la loi de modernisation de l'agriculture de 2010, l'Observatoire national de la consommation des espaces agricoles (Oncea) a enfin vu le jour, mercredi 17 avril. Il est présidé par la députée socialiste de l'Hérault Fanny Dombre-Coste, membre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire à l'Assemblée.
L'observatoire est chargé d'élaborer des outils pertinents pour mesurer le changement de destination des espaces agricoles et homologuer des indicateurs d'évolution. Conformément à la "feuille de route pour la transition écologique" de septembre dernier, l'observatoire voit ses missions élargies aux espaces naturels et forestiers.
La loi de 2010 se donnait pour objectif de lutter contre la consommation des terres agricoles, alors que la dernière enquête Teruti-Lucas du ministère de l'Agriculture montre qu'entre 2006 et 2010, 78.700 hectares ont été urbanisés tous les ans, soit l'équivalent, en quatre ans, de la surface agricole d'un département. "La lutte contre la consommation des espaces agricoles est un enjeu fondamental pour l'agriculture", a souligné le ministre de l'Agriculture Stéphane Le Foll, à l'occasion de l'installation de cet observatoire. Le ministre a également demandé une "évaluation la plus claire possible de la consommation des terres agricoles" pour le début de l'automne, en prévision de la future loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt qui comprendra, à son tour, un volet sur la "protection des terres agricoles et l'installation des jeunes agriculteurs".

Sécurité foncière

Ce texte prévoit cinq autres volets : l'alimentation, la performance économique et environnementale des filières agricoles et agroalimentaires, l'enseignement agricole et la recherche, la forêt, et les agricultures ultramarines. Il est entré en phase de concertation, lundi, avec une réunion du Conseil supérieur d'orientation (CSO). Il se verra également alimenté par les résultats des Assises de l'installation lancées cet automne jusqu'à la fin du mois de mai. Dans la foulée de cette consultation, le texte sera présenté en Conseil des ministres au mois de septembre puis au Parlement en novembre, afin de pouvoir entrer en vigueur avec la nouvelle programmation de la Politique agricole commune2014-2020. Selon les éléments de cadrage du projet de loi, "la première des conditions de durabilité des exploitations agricoles est la sécurité foncière par la maîtrise de la consommation des terres agricoles ainsi que par un statut juridique favorisant la pérennité foncière des exploitations".
La FNSafer (Fédération nationale des Safer) rappelle que "l'Europe est en manque d'espace agricole". "Elle importe l'équivalent de la surface agricole française", rappelle son président Emmanuel Hyest. Or la France n'est pas avare de nouveaux mécanismes mis en place au fil des années : zones agricoles protégées en 1999, Paen (périmètre de protection et de mise en valeur des espace agricoles et naturels périurbains) en 2005, taxes sur les plus-values des terres rendues constructibles en 2010… Un arsenal qui n'a toujours pas permis d'inverser la tendance. La FNsafer pointe trois causes à l'artificialisation des sols : l'étalement des centres urbains et l'augmentation du réseau routier, l'augmentation du nombre d'habitants, le développement des zones commerciales, artisanales, industrielles, de logistique…
Pour Emmanuel Hyest, "la création de l'observatoire est importante, elle permettra de disposer de chiffres indiscutables". "On regrette cependant que la FNsafer n'en fasse pas partie car on l'est un des principaux observatreurs du territoire", fait-il remarquer. "Le gaspillage des terres agricoles est un phénomène complètement anormal, poursuit le président de la fédération. Il faut modifier l'échelon auquel on définit l'urbanisme. Il faut passer de la commune au niveau intercommunal au minimum, voire à l'échelle du pays. En Allemagne, par exemple, les communes sont beaucoup plus grandes et disposent de ce fait de services d'urbanisme qui ont une véritable réflexion."