Logement / Handicap - L'obligation d'installer un ascenseur restera cantonnée aux immeubles R+4
Une question écrite de Jean-Marie Morisset, sénateur (Les Républicains) des Deux-Sèvres, montre bien la montée en charge des préoccupations autour de l'allègement - ou au moins du non-alourdissement - des normes. En l'espèce, le sénateur attirait l'attention de la ministre du Logement sur le contenu de l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Dans sa question, il indique que "les associations de personnes en situation de handicap réclament, depuis de nombreuses années, de fixer l'obligation d'installer un ascenseur dans les logements collectifs à R+3 au lieu des R+4 actuellement en vigueur, ce qui pourrait considérablement améliorer le parc de logements accessibles".
Eviter les impacts sur le coût de la construction
Dans sa réponse, la ministre du Logement rappelle, en premier lieu, que la réglementation relative à l'accessibilité a fait, en 2013-2014, l'objet d'une large concertation dans le cadre de la préparation du rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion sur les agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP), qui est à l'origine de l'ordonnance du 26 septembre 2014.
Lors de cette concertation, certaines associations de personnes handicapées ont effectivement exprimé le souhait de l'instauration d'une obligation d'installer un ascenseur dans les logements collectifs à R+3 au lieu de R+4. Mais cette proposition n'a pas fait l'objet d'un consensus entre l'ensemble des parties prenantes, les professionnels de la construction ayant au contraire émis le souhait que "l'équipement d'un ascenseur ne soit obligatoire que pour les immeubles de cinq étages et plus".
L'argument avancé est que l'obligation d'installer un ascenseur dans les immeubles à R+3 augmenterait le coût de la construction et les charges à supporter par les ménages. Dans ces conditions, "le gouvernement n'a pas prévu de modifier cette règle dans la réglementation relative à l'accessibilité".
Les ascenseurs, marqueurs de l'allègement des normes
Avec cette prise de position de la ministre du Logement, les ascenseurs confirment leur position de marqueurs privilégiés des mesures d'allègement des normes, voulues par le chef de l'Etat dans le cadre du "choc de simplification". On se souvient en effet des péripéties autour de la mise aux normes des ascenseurs (voir nos articles ci-contre). Face à des règles techniques et des dispositifs de sécurité jugés superfétatoires ou excessifs, le gouvernement avait fini par annoncer un report des dates d'application et la mise en œuvre rapide d'un "choc de simplification" (voir notre article ci-contre du 13 mai 2013).
De même, un arrêté du 8 décembre 2014 dispense désormais les hôtels non classés ou classés de une à trois étoiles de l'obligation d'installer un ascenseur, "dès lors que les prestations et les chambres adaptées prévues à l'article 17 sont accessibles au rez-de-chaussée et que les chambres adaptées présentent une qualité d'usage de fonctionnement équivalente de celles situées en étage" (voir notre article ci-contre du 17 décembre 2014). Une mesure de même type s'applique également aux terrasses de restaurants.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Sénat, question écrite n°14428 de Jean-Marie Morisset, sénateur (Les Républicains) des Deux-Sèvres, et réponse de la ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité (JO Sénat du 14 mai 2015).
