Logement - Mise aux normes des ascenseurs : le "choc de simplification" ne s'applique pas aux ERP
En mai dernier, Cécile Duflot annonçait un nouveau report de la date limite de la seconde échéance de la mise aux normes des ascenseurs "destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions", fixée initialement au 3 juillet 2013 (voir notre article ci-contre du 13 mai 2013). Dans le même temps, la ministre du Logement annonçait à la surprise générale un "choc de simplification" dans les normes de sécurité applicables, jugées trop tatillonnes. Si les normes de cette seconde échéance portant sur les dispositifs de téléalarme et la protection contre les risques électriques ne sont pas remises en cause, Cécile Duflot a décidé en revanche l'abandon de la norme sur la précision d'arrêt de l'ascenseur.
Echéance reportée au 3 juillet 2014
Un décret du 23 juillet 2013 concrétise ces engagements ministériels. Le texte reporte ainsi du 3 juillet 2013 au 3 juillet 2014 la date limite de réalisation de la seconde phase de mise aux normes des ascenseurs. Avant même l'annonce ministérielle de mai dernier, ce report était attendu, car l'échéance d'une mise aux normes généralisée au 3 juillet 2013 apparaissait déjà clairement impossible à respecter. Le report d'échéance instauré par le décret du 23 juillet 2013 est d'ailleurs loin d'être le premier du genre. Mais, contrairement aux précédents, il s'est juridiquement matérialisé après la date initiale de l'échéance. Il est donc heureux qu'aucun accident d'ascenseur se soit produit entre le 3 et le 25 juillet (date de publication au Journal officiel).
La précision d'arrêt maintenue pour les ERP
Mais la mesure la plus importante prévue par le décret du 23 juillet est, bien sûr, l'abandon de l'obligation des travaux dits de précision d'arrêt. Il s'agit en l'occurrence d'un dispositif coûteux, dont le seul intérêt est de garantir que la plancher de l'ascenseur va se trouver strictement au niveau du plancher du palier. Si ces deux niveaux sont légèrement décalés, le seul risque - limité - est de trébucher en sortant de l'ascenseur. En revanche si l'écart est plus important - ce qui correspond à un vrai dysfonctionnement de l'ascenseur - la porte ne pourra de toute façon pas s'ouvrir. En supprimant cette norme de la précision d'arrêt, la ministre du Logement entend participer au "choc de simplification" annoncé par le chef de l'Etat et éviter de mettre des dépenses excessives à la charge des copropriétés. Si elle a profondément déplu à la Fédération des ascenseurs (voir notre article ci-contre du 13 mai 2013), la mesure a en revanche été très bien reçue par les représentants des propriétaires...
Il y a toutefois un bémol de taille. En effet, l'abandon de la norme de la précision d'arrêt ne vaut que pour les immeubles de logements et de bureaux. En revanche, les ERP (établissements recevant du public) restent soumis à la mise en œuvre de cette norme. Les collectivités territoriales et leurs établissements - du moins ceux qui mettent en œuvre des ascenseurs et reçoivent du public - devront donc procéder, si nécessaire, aux travaux de mise aux normes sur ce point, et cela avant le 3 juillet 2014.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2013-664 du 23 juillet 2013 relatif au délai d'exécution et au champ d'application des travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs (Journal officiel du 25 juillet 2013).
