Logement - Mise aux normes des ascenseurs : premiers objectifs (presque) atteints et calendrier maintenu
Le secrétariat d'Etat au Logement a présenté, le 15 avril, un point sur la mise en oeuvre du plan national de mise en sécurité des ascenseurs. Le principe en a été posé par l'article 79 de la loi du 2 juillet 2003 Urbanisme et Habitat, qui s'applique aux ascenseurs "destinés à desservir de manière permanente les bâtiments et les constructions". Ces normes - qui concernent également les HLM - regroupent trois éléments : un ensemble de 17 dispositifs de sécurité à mettre en place en trois phases, l'introduction d'exigences minimales pour l'entretien et l'obligation d'un contrôle technique tous les cinq ans. Les 17 dispositifs de sécurité prévus doivent se déployer progressivement, en respectant trois échéances distinctes selon la nature des mesures concernées : le 31 décembre 2010, le 3 juillet 2013 et le 3 juillet 2018. La première de ces échéances a déjà fait l'objet d'un report. Fixée initialement au 3 juillet 2008, elle a finalement été décalée au 31 décembre 2010 par un décret du 28 mars 2008 (voir notre article ci-contre du 1er avril 2008).
La phase 1 réalisée à 85%
Dans son point d'étape, Benoist Apparu indique que l'enquête menée par ses services à la fin de l'an dernier auprès des gestionnaires d'immeubles et des entreprises d'ascenseurs "montre un taux de réalisation des travaux de la première phase d'environ 85% au 31 décembre 2010, échéance réglementaire de cette phase". Il estime que ce taux de réalisation de réalisation devrait atteindre 95% environ à la mi 2011. Même si la présentation du secrétariat d'Etat au Logement n'en fait pas mention, les organismes HLM - qui ont connu dans le passé quelques accidents dramatiques à l'origine des mesures de la loi de 2003 - se situent dans le peloton de tête. Publié en septembre dernier, le rapport 2009 de la Miilos (mission interministérielle d'inspection du logement social) indiquait déjà que "la réglementation est dans l'ensemble bien respectée". Il relevait néanmoins "des difficultés persistantes dans 6% des organismes : absence d'audit technique de mise aux normes, retard dans la réalisation du contrôle technique périodique obligatoire ou, plus généralement, contrôle insuffisant par les organismes des prestations des ascensoristes (la passation d'un contrat comportant toutes les dispositions réglementaires, même si elle transmet clairement la responsabilité principale sur l'ascensoriste, ne dispense pas l'organisme d'un suivi vigilant)".
Le point noir de l'entretien et du contrôle technique
Par ailleurs, le point d'étape du secrétariat d'Etat au Logement révèle également qu'à cette même date du 31 décembre 2010, plus de 50% des travaux prévus pour la phase 2 étaient réalisés. Un résultat qui s'explique par le fait que nombre de propriétaires ont choisi de mener de front les travaux de mise en sécurité prévus pour ces deux étapes.
Compte tenu de ces résultats - et après avoir mené durant six mois une "vaste concertation" avec tous les partenaires -, Benoist Apparu a donc décidé de maintenir inchangées les échéances de 2013 et 2018, malgré les demandes de l'Association des responsables de copropriétés qui réclame un report en raison des "abus tarifaires dus à une sorte de monopole des ascensoristes". Il annonce également que ses services effectueront un bilan en 2012, afin de mesurer à nouveau l'avancement des travaux.
Il reste cependant un point noir : l'entretien et le contrôle technique des ascenseurs. En ce domaine, Benoist Apparu estime qu'"il est indispensable d'augmenter l'efficacité des contrôles techniques et d'améliorer la qualité de l'entretien des appareils par des mesures de fluidification du marché". Il promet donc une "adaptation" des mesures réglementaires pour "renforcer la possibilité de faire véritablement jouer la concurrence et améliorer l'information des propriétaires". En pratique, les PME d'ascensoristes devraient accéder plus facilement aux marchés d'entretien et les responsables d'immeubles devraient pouvoir changer plus facilement de prestataire d'entretien. Des mesures sont également prévues pour assurer un meilleur contrôle des interventions des ascensoristes, comme la présence d'un représentant du propriétaire lors des opérations.
