équipement - La date limite de mise aux normes des ascenseurs reportée au 31 décembre 2010
Le décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a revu nettement à la hausse les normes de sécurité applicables à ces équipements. Celles-ci remontaient jusqu'alors à des décrets du 30 juin 1995 et du 24 août 2000. Mais ce texte, destiné à renforcer la sécurité des usagers après plusieurs accidents dramatiques, a eu un effet inattendu. Faute de moyens suffisants - les ascensoristes peinent à recruter des techniciens - et en raison du manque de réactivité des bailleurs et des syndics, qui ont souvent préféré attendre le dernier moment, les chantiers de rénovation ont pris un retard important. Plusieurs mois, sinon trimestres, d'attente sont aujourd'hui nécessaires pour obtenir l'engagement des travaux indispensables. Il est donc vite apparu que les délais fixés par le décret de 2004 - date limite au 3 juillet 2008 pour les travaux les plus urgents - seraient impossibles à tenir.
Plutôt que de prendre le risque de contentieux en cascade, le gouvernement a préféré revoir les délais afin d'étaler les travaux dans le temps. Un décret du 28 mars 2008 modifie donc en ce sens le décret du 9 septembre 2004. Il reporte de deux ans et demi - du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010 - la date limite de réalisation des travaux les plus urgents. Une dizaine de points, détaillés à l'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, sont concernés par ce report : serrures munies de dispositifs de contrôle de la fermeture et du verrouillage des portes palières, dispositif de détection de la présence des personnes destiné à les protéger contre le choc des portes coulissantes, parachute de cabine et limiteur de vitesse en descente pour les ascenseurs électriques, dispositifs permettant aux personnels d'intervention d'accéder sans danger aux locaux de machines ou de poulies, etc. En revanche, les deux autres dates limites prévues par le décret de 2004 et détaillées à l'article R.125-1-2 précédemment cité ne sont pas modifiées. Il s'agit du 3 juillet 2013 pour une série de sept points de mise aux normes (système de téléalarme entre la cabine et un service d'intervention, résistance mécanique suffisante des portes palières avec vitrage, système de prévention des risques de chute libre, de dérive et d'excès de vitesse de la cabine pour les ascenseurs hydrauliques, etc.) et du 3 juillet 2018 pour deux autres points : la mise en place d'un système de contrôle de l'arrêt et du maintien à niveau de la cabine pour assurer, à tous les niveaux desservis, un accès sans danger, ainsi que l'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite (pour les ascenseurs installés après 1982) et l'installation d'un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence. Conséquence du report de la première de ces trois dates : le décret du 28 mars 2008 revoit également les dates de réalisation des premiers contrôles techniques obligatoires.
Si l'ascenseur reste l'un des moyens de transport les plus sûrs (chaque cabine effectue en moyenne de 10 à 12.000 trajets par mois), le parc français affiche un âge certain : 60% des 480.000 ascenseurs en service (dont 440.000 accessibles aux personnes) ont plus de 20 ans.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: décret 2008-291 du 28 mars 2008 modifiant le décret 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs et le Code de la construction et de l'habitation (JO du 30 mars 2008).
