Handicap - Un décret pose les règles de l'accessibilité générale des bâtiments et des installations
Pris en application de la loi Handicap du 11 février 2005, un décret du 17 mai 2006 introduit dans le Code de la construction et de l'habitation l'ensemble des règles relatives à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation. Le texte, applicable à compter du 1er janvier 2007, prévoit que l'obligation d'accessibilité s'impose pour tous les types de handicap et porte sur les parties extérieures et intérieures. Pour les établissements recevant du public ou les installations ouvertes au public, cette obligation concerne les circulations, une partie des places de parking, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements. Des arrêtés peuvent fixer des règles spécifiques pour certains bâtiments ou installations (enceintes sportives, salles de spectacles, établissements pénitentiaires ou militaires, chapiteaux, refuges de montagne...) ou pour certains types de locaux ou de prestations : hébergement, douches, cabines d'essayage, caisses de paiement disposées en batterie... En cas d'impossibilité technique, le préfet peut accorder des dérogations. Conformément à la loi, tous les bâtiments et installations accueillant du public - soit environ 650.000 lieux - devront être aux normes avant le 1er janvier 2015. Cette date ne s'applique pas aux locaux d'habitation existants, mais ceux-ci devront toutefois se mettre en conformité à l'occasion de tous travaux importants.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références juridiques : Décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation. Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction ou de la création d'établissements recevant du public ou d'installations ouvertes au public. Arrêté du 17 mai 2006 relatif aux caractéristiques techniques relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments d'habitation (JO du 18 mai 2006).
