Logement - Contrôle des ascenseurs : cinq ans en principe... jusqu'à neuf ans en pratique
Confrontés à l'impossibilité matérielle de mettre en oeuvre, dans les délais fixés, les normes renforcées prévues par le décret du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs, les pouvoirs publics ont choisi d'assouplir le dispositif. Un décret du 28 mars 2008 est déjà venu réviser le texte de septembre 2004 en reportant de deux ans et demi - du 3 juillet 2008 au 31 décembre 2010 - la date limite de réalisation des travaux les plus urgents (voir notre article ci-contre). Le décret prévoyait également un report des dates du premier contrôle technique obligatoire. En effet, conformément à l'article R.125-2-4 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) - issu du décret du 9 septembre 2004 -, "le propriétaire d'un ascenseur est tenu de faire réaliser tous les cinq ans un contrôle technique de son installation". Cette obligation est inchangée, mais le nombre insuffisant de techniciens ascensoristes et le manque de réactivité des bailleurs et des syndics rendaient illusoire le respect des délais fixés par l'arrêté du 18 novembre 2004, pris pour l'application du décret du 9 septembre. Celui-ci prévoyait que le premier contrôle technique devait intervenir au plus tard le 23 juillet 2009 pour les ascenseurs installés avant le 3 juillet 2003 et au plus cinq ans après la date d'installation pour ceux installés après le 3 juillet 2003.
Un arrêté du 31 juillet 2008 supprime les deux alinéas correspondants et fait donc disparaître toute mention de délai de l'arrêté du 18 novembre 2004. Ceci n'exonère évidemment pas les bailleurs de toute obligation en matière de contrôle technique. D'une part, la règle d'un contrôle technique tous les cinq ans continue officiellement de s'appliquer. D'autre part, le décret du 28 mars 2008 a lui-même fixé de nouvelles dates butoir, combinant mise aux normes de sécurité et contrôle technique. Les nouveaux délais varient selon que l'ascenseur a été installé avant ou après le 27 août 2000. Dans le premier cas de figure, trois hypothèses sont envisageables :
- pour les ascenseurs mis en conformité, avant le 3 juillet 2008, avec les règles de sécurité prévues par le premier alinéa et le I de l'article R.125-1-2 du Code de la construction et de l'habitation, la date limite du premier contrôle technique obligatoire est fixée au 3 juillet 2009,
- pour les ascenseurs mis en conformité à partir du 3 juillet 2008, cette date limite est fixée à un an après la date d'achèvement des travaux,
- pour les ascenseurs qui ne sont pas encore mis en conformité, la date limite est fixée au 31 décembre 2011 (c'est-à-dire un an après la nouvelle date limite pour réaliser les travaux de mise en conformité).
Dans le second cas de figure (ascenseurs installés à partir du 27 août 2000), les dates limites sont fixées au 30 juin 2009 pour les ascenseurs installés avant le 1er juillet 2004 et à cinq ans maximum après la date d'installation pour ceux mis en place à partir du 1er juillet 2004. Traduction concrète de la combinaison de ces différentes dispositions : le délai du contrôle technique reste toujours fixé à cinq ans (article R.125-2-4 du CCH) mais, dans certains cas transitoires, ce délai de cinq ans peut durer jusqu'à... huit ans et dix mois (par exemple pour un ascenseur installé le 28 août 2000).
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: arrêté du 31 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 18 novembre 2004 relatif aux contrôles techniques à réaliser dans les installations d'ascenseurs (JO du 23 août 2008).
