Habitat - Modification de la réglementation relative à l'installation des ascenseurs
Un décret du 8 juillet 2010 apporte plusieurs aménagements importants à la réglementation applicable aux modalités d'installation des ascenseurs. Cette fois-ci, il ne s'agit pas d'un nouvel épisode du feuilleton sur la mise aux normes de sécurité des équipements existants (voir nos articles ci-contre), mais d'un texte concernant les matériels neufs. En l'occurrence, le décret du 8 juillet transpose la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines, et plus particulièrement son article 24. Celui-ci donne en effet une nouvelle définition de l'ascenseur, qui permet de mieux le distinguer des "machines", qui obéissent à des normes différentes. Le texte modifie également le décret 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, dont la version consolidée reste le document de référence en la matière.
Le décret du 8 juillet 2010 définit l'ascenseur comme "un appareil de levage qui dessert des niveaux définis à l'aide d'un habitacle qui se déplace le long de guides rigides et dont l'inclinaison sur l'horizontale est supérieure à 15 degrés", destiné au transport de personnes, de personnes et d'objets ou d'objets uniquement si l'habitacle est accessible [...] et s'il est équipé d'éléments de commande situés à l'intérieur de l'habitacle ou à la portée d'une personne se trouvant à l'intérieur de celui-ci. Si cette définition est assez proche de celle qui prévalait jusqu'alors, le décret introduit néanmoins un élément important en précisant que ses dispositions ne s'appliquent pas "aux appareils de levage dont la vitesse n'excède pas 0,15 m/s", ces derniers relevant dès lors de la réglementation applicable aux machines. Il ajoute également que "l'habitacle de chaque ascenseur doit être une cabine [...] conçue et construite pour offrir l'espace et la résistance correspondant au nombre maximal de personnes et à la charge nominale de l'ascenseur fixés par l'installateur".
La seconde avancée importante apportée par le décret du 8 juillet concerne la sécurité des personnels amenés à intervenir pour des travaux à l'intérieur des gaines d'ascenseurs. Le texte prévoit en effet que "l'ascenseur doit être conçu et construit pour empêcher le risque d'écrasement lorsque la cabine se trouve dans une de ses positions extrêmes. Cet objectif est atteint par l'aménagement d'un espace libre ou d'un refuge au-delà de ces positions extrêmes". Dans des cas "exceptionnels", une dérogation à cette règle - qui entrera en vigueur le 1er mars 2011 - est possible "lorsque l'entreprise candidate à l'installation d'un ascenseur dans un immeuble existant estime qu'il est techniquement impossible de réserver ces espaces libres ou refuges en se référant aux dimensions indiquées dans la norme européenne en vigueur". Elle peut alors utiliser une autre solution technique équivalente, mais celle-ci doit faire l'objet - préalablement à la commande de travaux - d'un avis conforme d'un organisme habilité.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : décret 2010-782 du 8 juillet 2010 modifiant le décret 2000-810 du 24 août 2000 relatif à la mise sur le marché des ascenseurs (Journal officiel du 11 juillet 2010).
