PLF 2015 / Apprentissage - Les régions recevront 146 milions d'euros issus de la TICPE en plus de la taxe d'apprentissage
Après la mobilisation, la répartition financière. Le projet de loi de finances pour 2015 organise le transfert aux régions de 146 millions d'euros issus de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Cette somme est destinée à compenser la réduction de la fraction régionale de la taxe d'apprentissage, qui est passée de 56% à 51%. Cette fraction régionale a été créée par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie. La loi ne précisait pas son niveau mais fixait en revanche une part quota de 21% et une part barème de 23%. Le niveau de la fraction régionale a été quant à lui déterminé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2014 : initialement à 56%, puis, dans la version finale, à 51%. Cette réduction a été décidée pour faire passer la part quota de 23 à 26% et donner ainsi plus de liberté d'affectation aux entreprises.
Pour compenser cette baisse, les régions vont donc recevoir 146 millions d'euros issus de la TICPE, avec une répartition fixée par le projet de loi de finances pour 2015 (de 15,3 millions d'euros pour la région Ile-de-France à 0,02 million d'euros pour Mayotte). Pour les années suivantes, le montant de cette fraction évoluera au même rythme que la taxe d'apprentissage, c'est-à-dire que l'évolution de la masse salariale.
Le projet de loi fixe également pour l'année 2015 le montant de la TICPE qui sera transféré par l'Etat aux régions pour financer la prime d'apprentissage destinée aux entreprises de moins de onze salariés, qui remplace depuis le 1er janvier 2014 l'indemnité compensatrice forfaitaire. "Cette nouvelle prime est d'au moins 1.000 euros par année de formation, précise l'exposé des motifs. La compensation de l'aide par l'Etat, fixée à 1.000 euros par apprenti, est fonction du nombre d'apprentis ayant conclu un contrat d'apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013." Le texte précise qu'un dispositif transitoire est prévu pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, permettant de réduire progressivement les primes versées aux employeurs de plus de onze salariés (500 euros la deuxième année, 200 euros la troisième année du contrat). Coût de la mesure : 255 millions d'euros.
Une part fixe et une part variable pour la ressource régionale
Le projet de loi de finances pour 2015 modifie les recettes et dépenses du compte d'affectation spéciale "Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage" (CAS FNDMA) pour se conformer à la réforme de la taxe d'apprentissage prévue dans le cadre de la loi du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. La nouvelle taxe, à hauteur de 0,68% de la masse salariale, est issue de la fusion entre la taxe d'apprentissage ancienne forme et la contribution au développement de l'apprentissage. La contribution supplémentaire à l'apprentissage est quant à elle affectée au financement des centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage.
Les régions récupèrent 51% de cette nouvelle taxe, soit environ 1,5 milliard d'euros, auxquels s'ajoutent, en 2015, les 146 millions d'euros issus de la TICPE. Ces crédits, soit 1,6 milliard d'euros au total, serviront à financer les restes à payer des conventions d'objectifs et de moyens (COM) qui seront supprimés à partir de 2015, ainsi que la péréquation entre les régions, qui sera prise en compte dans les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage, et la compensation au titre des primes à l'apprentissage.
Le texte précise que cette ressource régionale se répartit entre une part fixe (1,544 milliard d'euros) et une part dynamique (0,1 milliard d'euros). Cette part variable est définie pour chaque région en fonction de certains critères : les disparités régionales dans les versements de la taxe d'apprentissage, l'évolution des effectifs régionaux d'apprentis inscrits dans les CFA et les sections d'apprentissage, et la répartition dans les formations conduisant aux premiers niveaux de qualification et celles de niveau supérieur.
Le texte annonce enfin la fin des conventions d'objectifs et de moyens à partir de 2014. Ces conventions pluriannuelles permettent de fixer des objectifs en matière de nombres d'apprentis par région. Elles n'existeront plus à partir de 2015. Mais pour permettre une période transitoire, "la liquidation des restes à payer au titre de ces conventions demeurera sur le CAS FNDMA", précise le texte.
