Apprentissage - Deux nouveaux décrets sur l'apprentissage publiés
Deux nouveaux décrets relatifs à l'apprentissage ont été publiés au Journal officiel du 30 août 2014. Le premier, décret n°2014-985, définit les modalités selon lesquelles les entreprises vont pouvoir, à partir de 2015, affecter la part "hors quota" ou "barème" de la taxe d'apprentissage. D'après la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, 23% de la taxe d'apprentissage pourront être fléchées vers les formations technologiques et professionnelles hors apprentissage ("barème" ou "hors quota"). Au sein de cette part, les entreprises devront respecter les conditions d'affectation suivantes : 65% de cette part devra financer des formations de niveaux III, IV et V (CAP-BEP à bac + 2) et 35% des formations de niveaux I et II (bac + 3 à doctorat), contre auparavant 40% pour les formations de niveaux IV et V, 40% pour les formations de niveaux II et III et 20% pour les formations de niveau I (bac + 5).
L'autre décret publié le 30 août 2013, décret n°2014-986, s'intéresse quant à lui aux modalités d'habilitation des organismes de niveau national et régional à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. Parmi ces conditions : consacrer une partie de ses activités à des actions destinées à favoriser les formations technologiques et professionnelles initiales, notamment l'apprentissage, mettre en place une instance chargée d'émettre des propositions de répartition des sommes collectées, justifier de sa capacité d'assurer un suivi comptable de la contribution supplémentaire à l'apprentissage et des fonds collectés.
Emilie Zapalski
Références : décret n°2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage ; décret n°2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser, JO du 30 août 2014.
