Formation - Apprentissage : un décret, plusieurs dispositions
Le décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014, publié le 12 septembre au Journal officiel, précise les nouvelles dispositions relatives à l'apprentissage prises en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.
Premier point : la possibilité pour les jeunes de moins de quinze ans d'entrer en pré-apprentissage. "Les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis (CFA) pour débuter leur formation," précise ainsi le décret, qui cite les conditions nécessaires. Le jeune doit avoir accompli sa scolarité du premier cycle de l'enseignement scolaire et il doit être inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un CFA sous statut scolaire, pour commencer une formation conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle. Le décret supprime aussi, comme prévu par la loi, le dispositif d'apprentissage junior.
Autres dispositions prévues par le décret : la création d'un contrat à durée indéterminée comportant une période d'apprentissage et le remplacement de l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par la prime à l'apprentissage. La suppression de l'ICF avait été décidée en 2013 par le gouvernement qui, face aux vives réactions des acteurs du secteur, lui avait substitué une aide destinée uniquement aux entreprises de moins de onze salariés. En juillet 2014, à l'occasion de la grande conférence sociale, Manuel Valls, Premier ministre, avait aussi annoncé, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie des entreprises, la création d'une aide incitative à l'embauche des apprentis. Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent ainsi bénéficier d'une prime supplémentaire de 1.000 euros par apprenti quand un accord de branche a été conclu, pour les contrats signés entre le 1er juillet 2014 et le 30 juin 2015.
Enfin, le décret supprime la possibilité de créer de nouveaux CFA à recrutement national. "La demande de conclusion d'une convention de création d'un CFA et le projet de convention qui y fait suite sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis", précise ainsi le décret. Seules les régions peuvent maintenant conclure des conventions de création de CFA.
Emilie Zapalski
Référence : décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 publié le 12 septembre au Journal officiel.
