Apprentissage - La répartition de la taxe d'apprentissage fixée par le projet de loi de finances rectificative pour 2014
La réforme de l'apprentissage touche à sa fin. Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 présenté le 11 juin 2014 en Conseil des ministres (voir notre article ci-contre) précise la fraction de la taxe d'apprentissage qui sera réservée aux régions, soit 56%. L'information était attendue depuis un moment. Le Conseil constitutionnel avait ainsi retoqué la répartition des fonds de la taxe d'apprentissage prévue par la loi de finances rectificative pour 2013, sous le prétexte que les modalités de répartition entre les différents acteurs devaient être encadrées par la loi, et non confiées au seul pouvoir réglementaire. La loi prévoyait en effet que l'affectation du produit de la taxe d'apprentissage serait fixée par décret, selon les règles suivantes : une partie (au moins 55%) affectée aux régions, une autre aux centres de formation d'apprentis (CFA) et une dernière aux sections d'apprentissage. L'affectation est cette fois-ci fixée par le projet de loi de finances rectificative de la façon suivante : 56% pour la fraction régionale, 21% pour la part "quota", qui correspond à la part attribuée aux CFA et sections d'apprentissage et 23% pour la part destinée aux formations hors apprentissage, librement versée aux écoles en fonction du choix des entreprises (part "hors quota" ou "barème"). Cette nouvelle affectation de la taxe d'apprentissage va s'appliquer dès 2015, sur la masse salariale de 2014.
Concernant la part qui revient aux régions, le projet de loi définit le montant que chaque région va recevoir l'an prochain, une somme totale fixée à 1,54 milliard d'euros.
La répartition, qui est faite en fonction du nombre d'apprentis en 2011 et 2012 dans les territoires, mentionne ainsi que la région Ile-de-France recevra 237,1 millions d'euros, la région Rhône-Alpes 137 millions d'euros et la région Provence-Alpes-Côte d'Azur 104,8 millions d'euros. D'autres territoires seront moins bien lotis : Mayotte (346.383 euros), la Corse (7,3 millions d'euros), la Guyane (6,7 millions), le Limousin (18,9 millions), la Franche-Comté (29,3 millions) ou encore la Champagne-Ardenne (31 millions).
Le texte précise aussi que si le produit de la fraction régionale pour l'apprentissage est inférieur à la somme définie, soit 1,54 milliard d'euros, sa répartition se fera au prorata des parts attribuées à chaque région ou collectivité comme indiqué. A l'inverse, si les recettes sont supérieures à 1,54 milliard d'euros, le solde sera réparti entre les mêmes régions, selon plusieurs critères : le montant de la taxe d'apprentissage versée aux CFA par les entreprises dans chaque région, le nombre d'apprentis qui préparent un diplôme équivalent au baccalauréat, et la part d'apprentis qui préparent un diplôme supérieur au baccalauréat. Un mécanisme de redistribution qui doit permettre d'éviter les disparités régionales.
D'un bonus à une réduction d'impôt
Le projet de loi de finances rectificative pour 2014 modifie également le principe de bonus instauré en 2011 pour inciter les entreprises à recruter des apprentis. D'après ce dispositif, un bonus de 400 euros est donné aux entreprises qui dépassent leur quota d'apprentis (4% en 2014, 5% en 2015). Ce bonus est remplacé par une réduction d'impôt sur le montant de la taxe d'apprentissage à payer au titre du barème, et cela dès la rentrée de septembre. "Le surplus éventuel ne peut donner lieu ni à report, ni à restitution", détaille le texte.
Ces dispositions viennent compléter les mesures déjà prises dans le domaine de l'apprentissage. La loi de finances rectificative de 2013 avait ainsi fusionné la taxe d'apprentissage et la contribution au développement de l'apprentissage (CDA) en un prélèvement unique de 0,68% de la masse salariale. La loi de finances de 2014 avait quant à elle supprimé l'indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) pour les contrats d'apprentissage, limitant les aides (la prime à l'apprentissage d'un montant minimum de 1.000 euros par année de formation) aux entreprises dont l'effectif est inférieur à onze salariés. Enfin, la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a imposé aux entreprises un plafond pour leurs versements aux formations en apprentissage (21% du montant de la taxe d'apprentissage, pour cette part "quota") et aux autres formations (23% pour cette part "barème" ou "hors quota").
Un décret sur les modalités de répartition de la taxe d'apprentissage effectuées par les entreprises, dédiées au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, doit encore parfaire la réforme. Un projet de texte a été présenté le 13 juin 2014 aux partenaires sociaux, dans le cadre de la consultation du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Il précise les modalités selon lesquelles les entreprises pourront verser 23% de leur taxe au barème : 65% devront financer des formations de niveaux III, IV et V (CAP-BEP à bac +2) et 35% des formations de niveaux I et II (bac + 3 à doctorat). Mais pour le moment, ces dispositions n'ont pas recueilli l'avis favorable des partenaires sociaux. Une nouvelle séance du CNFPTLV est fixée au 19 juin pour retravailler sur le sujet.
Actuellement, les entreprises doivent respecter la répartition suivante : 40% pour les formations de niveaux IV et V (bac et CAP-BEP), 40% pour les formations de niveau II et III (BTS, DUT et licence, master) et 20% pour les formations de niveau I (bac + 5).
Le projet de loi de finances rectificatives pour 2014 doit être examiné en commission des Finances de l'Assemblée nationale le 18 juin, avant d'arriver en séance publique le 23 juin, pour un vote définitif prévu par le Parlement en juillet.
