Réforme de la PAC - Les régions inquiètes de l'avenir de certaines zones défavorisées
La PAC de l'après 2013 devrait être plus équitable et plus verte, selon la communication présentée par le commissaire européen à l'Agriculture Dacian Ciolos. Deux orientations qui satisfont pleinement le ministère français de l'Agriculture pour qui "beaucoup d’éléments" de cette communication "reflètent la position commune des gouvernements français et allemand du 14 septembre dernier" (voir notre article ci-contre du 15 septembre). De son côté, l’Association des régions de France (ARF) approuve cette architecture de la PAC avec les trois niveaux d’aides ciblées dont le maintien des aides compensatoires aux zones défavorisées. La communication prévoit un paiement octroyé aux exploitants des zones présentant des contraintes naturelles spécifiques complémentaire des paiements versés au titre des mesures de développement rural. Il faut veiller à ce que "les activités agricoles ne se concentrent pas que dans des zones ultracompétitives et ne disparaissent pas des zones de montagne, des zones insulaires ou des zones à faible densité", met-on en garde à l'ARF. Car une étape essentielle reste encore à franchir : celle du processus de révision du zonage engagée par la Commission européenne. En effet, selon l'ARF, "la Commission a l’intention de réduire le nombre de zones défavorisées. En France, cela pourrait avoir des conséquences très négatives". Et de citer l’exemple de l’Auvergne où "il y a un enjeu de survie de certains territoires agricoles car certains éleveurs, à 1.000 mètres d’altitude seulement, survivent à peine". L’Assemblée des régions d’Europe (ARE) a d’ailleurs tenu à rappeler, dans un communiqué, que "l’objectif n°1 de la PAC doit être le développement durable de zones rurales vivantes et innovantes". Par la voix de Claude Tremouille, vice-président de la commission économie et développement régional de l’ARE et vice-président du Limousin, l’ARE souligne qu' "une agriculture de qualité de référence, une économie diversifiée et une vraie cohésion territoriale doivent être les trois piliers incontournables [de la PAC]".
Développement rural
De son côté, le député européen Stéphane Le Foll confie à Localtis sa déception d’une "trop grande timidité sur la réorganisation des deux piliers de la PAC" (le premier pilier concerne les aides directes et les mesures de marché, le deuxième pilier comprend les mesures pluriannuelles de développement rural). "Ces deux piliers sont obsolètes et ne servent plus à rien", estime le député. L’auteur du rapport sur l’agriculture de l’Union européenne et le changement climatique regrette qu’il n’y ait "rien de nouveau" et souligne la nécessité de "réfléchir, avec la réforme de la politique régionale, à une politique spécifique des territoires européens, avec des perspectives de socialisation des territoires". Un avis partagé par l’ARF pour qui "le développement rural n’est pas seulement le fruit de l’agriculture". L'association a toujours été favorable à une intégration des crédits non agricoles du Feader à la politique de cohésion. Si ce n'est pas l'orientation prise par la Commission, le cinquième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, présenté par la Commission le 10 novembre, prévoit un mécanisme pour favoriser les passerelles entre les différents fonds (Feader, FEP et fonds structurels) dans le cadre d'un "cadre stratégique commun". Par ailleurs, un nouveau dispositif de gestion des risques permettant de réagir plus efficacement aux aléas du marché et à la volatilité des revenus devrait être mis en place dans le cadre de la future politique de développement rural.
L'ARF, qui reproche à la Commission "un manque d’ambition de la politique de régulation", va publier un avis en janvier 2011 afin de participer aux débats. Car ces grandes orientations doivent encore être affinées avant l’annonce des propositions législatives par la Commission en juillet 2011, puis leur adoption par le Parlement et le Conseil européen.
