Agriculture - Le Parlement européen apporte son soutien à la PAC après 2013

Dans une résolution adoptée jeudi 7 juillet 2010 à Strasbourg, les députés européens ont présenté leurs positions et leurs attentes dans le cadre du débat sur l’avenir de la Politique agricole commune (PAC) post-2013. Une position déterminante pour Dacian Ciolos, le commissaire européen en charge de l’agriculture, qui présentera les grandes lignes de la nouvelle réforme en novembre.

Parmi les points essentiels, le Parlement européen demande le maintien du budget actuel de la PAC, au moins jusqu’à la fin de la nouvelle programmation en 2020 (avec 363 milliards en 2007-2013 si l'on y ajoute l'aide au développement rural, la PAC constitue toujours le premier poste budgétaire européen). En effet, pour les députés, la PAC doit rester assez forte pour anticiper les questions de sécurité alimentaire, de hausse des prix, la lutte contre le changement climatique, l’exode des populations rurales, la crise économique… Elle doit ainsi continuer à être "durable, crédible et dotée des moyens nécessaires pour aider efficacement les agriculteurs".

Deuxième point important, le Parlement européen demande de lier la nouvelle politique agricole à la stratégie Europe 2020, venue remplacer la stratégie de Lisbonne, en fixant des grands objectifs de développement durable et de création d’emplois grâce à la croissance verte. A titre d’exemple, le Parlement demande que les agriculteurs se voient verser une aide financière par l’Union européenne pour la réduction de leurs émissions de dioxyde de carbone par "unité de production". Les députés demandent aussi que la PAC aide d'une part les agriculteurs à surmonter les difficultés d’accès au crédit pour le lancement de nouvelles activités agricoles et lutte d'autre part contre l’abandon des terres. Deux objectifs pris en compte dans la loi de modernisation de l'agriculture qui vient d'être adoptée en France.

Pas de renationalisation

Cette nouvelle résolution cherche également à influencer le débat sur le thème de la concurrence et les modes d’intervention de la PAC. Les députés européens insistent sur le fait que les paiements directs aux agriculteurs doivent être financés intégralement par l’UE. Pour le Parlement européen, une renationalisation de ces aides fausserait fortement la concurrence : la répartition des paiements de la PAC doit être "équitable pour les agriculteurs des nouveaux comme des anciens Etats membres".

Ces paiements directs (ou paiements uniques), calculés sur la base du nombre d’hectares éligibles détenus par l’agriculteur ("critère historique") devront de toutes façons disparaitre d’ici à 2020.

Les députés européens demandent par ailleurs le renforcement du pouvoir de négociation des producteurs avec les industriels pour améliorer la transparence des prix (là encore, la loi de modernisation de l'agriculture apporte une réponse avec la signature de contrats entre producteurs et industriels).

Quant aux productions, le Parlement demande qu’elles soient soumises aux mêmes protections et normes de sécurité et ce même si elles ne viennent pas de l’Union européenne mais de pays tiers.

A travers ce texte porté par l’écossais Georges Lyon (libéral-démocrate : Libdem-centre gauche), le Parlement espère influencer les nouvelles conditions financières de la future réforme de la PAC. En effet, grâce au Traité de Lisbonne, l’accord du Parlement européen est maintenant obligatoire pour toute réforme et législation au niveau de l’UE en vertu de la procédure de codécision (article 37.2 du Traité de l’UE). La Commission européenne a par ailleurs lancé un grand débat public (du 12 avril au 11 juin 2010) pour avoir les avis des parties prenantes et de la société civile. Cette consultation fera l’objet d’une conférence les 19 et 20 juillet et permettra l’élaboration d’une communication qui sera publiée par la Commission dans les mois prochains.

Lauranne Bardin / Welcomeurope

Vers une position commune franco-allemande

Deux visions s’affrontent au sein des pays membres de l’UE. En effet, certains pays, comme le Royaume–Uni, le Danemark et la Suède, défendent une diminution du premier pilier de la PAC. Le Royaume–Uni propose notamment une réduction de 40% du budget de la Politique agricole commune. D’un autre côté, sous l’impulsion de la France, vingt-deux Etats membres de l’UE se sont prononcés pour le maintien du budget de la PAC, vers une politique plus ambitieuse de l’agriculture. Sur la base de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche adoptée le 13 juillet par le Parlement français, Paris espère influencer le débat européen. La France envisage notamment de présenter une position commune avec l’Allemagne en septembre prochain. Ce texte prévoit de défendre le revenu des agriculteurs, renforcer la compétitivité de l’agriculture, mettre en place une véritable politique de l’alimentation et lutter contre le gaspillage des terres agricoles. "Le rapport Lyon qui a été adopté par le Parlement européen reprend mot pour mot les propositions formulées par la France et par l’Allemagne en juillet et en août derniers sur la régulation des marchés agricoles", s'est félicité Bruno Le Maire, le ministre de l'Agriculture, le 13 juillet. "Nous avons fait de nos positions le point d’équilibre des discussions européennes. Il faut maintenant transformer l’essai, poursuivre nos efforts", a-t-il ajouté.