Services publics - Les régions demandent à Bruxelles de clarifier le régime de la formation professionnelle

L'Association des régions de France (ARF) va organiser dans les semaines à venir des réunions de travail avec la Commission européenne au sujet de la formation professionnelle. Objectif : faire en sorte que l'Europe reconnaisse le caractère social de cette activité. Jean-Paul Denanot, président de la région Limousin et en charge de la commission Formation professionnelle de l'ARF, a rencontré le 18 janvier 2012 Joaquim Almunia, vice-président en charge de la formation professionnelle à la Commission européenne, pour obtenir des précisions sur le nouveau paquet dit "Almunia" du 20 décembre 2011. Un document qui apporte des éclaircissements sur les notions de services d'intérêt économique général (Sieg). L'enjeu pour les régions est de taille : faire reconnaître la formation professionnelle comme Sieg, ce qui leur permettrait de verser des aides à des organismes de formation sans avoir à passer par des procédures d'appels d'offres dans le cadre des marchés publics, comme c'est actuellement le cas.
Les régions se rejoignent toutes pour dire que la formation ne peut être considérée comme une marchandise, et donc traitée dans le cadre de mises en concurrence. Le nouveau paquet "Almunia" apporte de ce côté-là une nouvelle donne par rapport au paquet Monti-Kroes sur les aides d'Etat, adopté en 2005, comme le souligne Jean-Paul Denanot. "Le paquet Almunia apporte plus de souplesse, il va nous permettre d'imaginer des dispositifs, c'est ce que nous souhaitons explorer avec la Commission européenne", indique ainsi le président de la région Limousin. Le nouveau texte précise qu'au-delà des hôpitaux et du logement social, les financements publics destinés aux crèches, à l'accès à l'emploi, aux soins à la personne et aux "groupes vulnérables" au sens large n'auront pas à être examinées au préalable par la Commission pour approbation. La communication de la Commission européenne du 20 décembre, qui accompagne le paquet Almunia, précise quant à elle que "toute une série d'autres services essentiels, directement fournis à la personne, qui jouent un rôle préventif et de cohésion/inclusion sociale", font partie des services sociaux d'intérêt général (SSIG). En lisant ces textes, on peut donc considérer que la formation professionnelle, et notamment la formation en direction des demandeurs d'emploi, fait partie de ces SSIG et peut donc se passer d'appels d'offre. Mais l'information n'est pas si claire pour les régions. "Ce n'est pas acté explicitement", explique-t-on à la région Limousin.

"La balle est maintenant dans le camp des régions"

L'ARF veut lever toute ambiguïté sur le sujet. D'après Jean-Paul Denanot, Joaquim Almunia s'est montré "très attentif" à la problématique.
Certaines régions, comme le Limousin notamment, ou Poitou-Charentes, ont essayé d'aller au-delà de ce qui était permis légalement, en utilisant pour l'une des subventions, pour l'autre le mandatement avec octroi de droits spéciaux. Elles ont vite été rattrapées par la loi et ont dû faire machine arrière. La région Limousin a ainsi été condamnée par le tribunal administratif de Limoges en mai 2010. Les prestataires concernés ont dû rembourser les sommes en jeu… "Tout le monde a fait marche arrière et l'Afpa (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, NDLR) a perdu certains marchés, ce qui pose de gros problèmes", explique Jean-Paul Denanot.
Si l'ARF arrive à obtenir de la Commission européenne un statut clair et explicite de la formation professionnelle en tant que Sieg, ce type de procédures pourra être admise. Et dans le cas où la Commission se refuserait à opter pour cette solution, l'ARF est prête à demander une notification d'aide particulière aux services publics régionaux de formation. "Si les contraintes sont trop importantes, on envisagera alors de demander la notification d'une aide particulière, et là, cela doit passer par des instances étatiques, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) en l'occurrence. Si l'Europe nous dit qu'il ne peut y avoir de notification d'aide pour ce domaine, on reviendra à la case départ mais nous pensons que la formation professionnelle, et notamment le périmètre de la formation professionnelle pour les publics les plus fragiles, ne peut pas relever du domaine marchand."
De son côté, la Fédération des Unions régionales des organismes de formation (Urof) - qui avait pourtant porté plainte contre les pratiques du Limousin dénonçant une mise à l'écart des autres organismes de formation dans la procédure -, se réjouit de ces avancées. Pour elle, plus besoin d'avoir des précisions de la part de l'Europe, c'est aux régions françaises d'agir. "La balle est maintenant dans le camp des régions, estime ainsi Lionel Joyet, secrétaire général de la fédération, pour nous, l'Union européenne est allée au bout, il faut maintenant interpréter les textes et les traduire dans les faits : est-ce qu'on va vers des mandatements avec octroi de droits spéciaux ou vers une autre forme de contrat et dans quelles conditions ?"
Pour tenter de répondre à ces questions, le collectif SSIG organise le 2 février à Paris une conférence nationale avec la participation de la Commission européenne. L'occasion de décoder et clarifier les nouvelles dispositions européennes.