Aides publiques - Services locaux : la réforme de la Commission modifiée à la marge
L’activisme de toutes les forces en présence (gouvernements, parlementaires - européens et nationaux -, Comité des régions et Comité économique et social européen) n’aura pas bouleversé la donne. Après trois mois de consultations, le paquet de quatre textes sur les subventions aux services d'intérêt général, adopté par la Commission le 20 décembre, ne concède pas de changement majeur. Ces nouvelles règles, présentées par le commissaire Joaquin Almunia, viennent remplacer celles dites du "paquet Monti-Kroes" datant de 2005.
Comme prévu, la Commission accepte d’exempter les services sociaux de toute obligation de notification des aides publiques qu’ils reçoivent, quel que soit le montant de l’aide. Bruxelles évacue la notion ambiguë de "besoins sociaux essentiels" pour embrasser un large spectre de prestations : "Les soins de santé et de longue durée, la garde d'enfants, l'accès et la réinsertion sur le marché du travail et l'inclusion sociale des groupes vulnérables." Cette dérogation, qui existait déjà pour les hôpitaux et le logement social, s’applique aussi aux prestataires qui occupent une activité annexe potentiellement lucrative, sous couvert de tenir une comptabilité séparée.
En revanche, pour les autres services, la Commission sera plus regardante. Bruxelles vérifiera la légalité des aides des autres secteurs (hors transports vers les îles, petits ports et aéroports) dès lors qu’elles dépasseront 15 millions d’euros, contre 30 millions d’euros auparavant. Conformément à ce qui avait été annoncé, le plafond du chiffre d’affaires (100 millions d'euros) est abandonné.
Sur les aides de faible montant, la Commission consent à un assouplissement en portant le seuil en dessous duquel les subventions ne sont pas considérées comme des aides d'Etat de 200.000 à 500.000 euros sur trois ans, sans limite sur la taille de la commune. En deçà de ce montant, la notion complexe de "compensation d’obligation de service public" ne s’applique pas. Mais les discussions sont prolongées sur ces aides, dites "de minimis", afin d'aboutir à un nouveau règlement en avril prochain. Le Comité des régions, par la voix de Karl-Heinz Lambertz, a déjà prévenu qu’il profiterait de l’occasion pour demander un relèvement du seuil.
Le sujet le plus controversé tient à un texte de José Manuel Barroso, qui résume la démarche entreprise sur les services publics dans une communication très générale d’une quinzaine de pages. Les parlementaires européens misaient sur ce texte pour que leur rôle de colégislateur soit enfin reconnu dans le domaine des services d’intérêt général. Déception du côté de l’eurodéputée socialiste François Castex : "Alors que les fonctionnaires manifestent cette semaine partout en Europe, on était en droit d'attendre un signe politique fort du président de l'exécutif européen, et non un rappel de textes déjà présentés par différents commissaires depuis le début de la législature", a-t-elle déploré dans un communiqué.
