SIEG - Action simultanée au Parlement européen et au Sénat sur les services publics
L'adoption définitive des nouvelles règles européennes régissant le financement des services locaux n'est plus qu'une question de semaines. Les parlementaires européens ont déjà fait connaître leur position dans le rapport Simon, le 15 novembre.
Approuvé à une large majorité, le texte tente d'assouplir les rigidités qui subsistent dans les propositions de la Commission, dont l'innovation principale consiste à élargir à tous les services répondant aux "besoins sociaux essentiels" un régime préférentiel facilitant leur financement.
Selon les élus européens, les seuils de subventionnement public à partir desquels les charges administratives sont allégées devraient être relevés, le "mandat" (par lequel la collectivité locale ou l'Etat définit les prestations à réaliser) mériterait d'être simplifié et le calcul de l'aide publique à laquelle les organismes ou entreprises ont droit gagnerait à inclure les investissements dans "les infrastructures nécessaires au fonctionnement" des services rendus à la collectivité.
Le rapport a été globalement bien accueilli dans les rangs des eurodéputés. "Le Parlement va beaucoup plus loin que tout ce qui a pu être voté jusque-là dans cette enceinte sur ce sujet", se félicite Pascal Canfin, eurodéputé écologiste. "Pour la Commission, tous les financements publics relèvent des règles de la concurrence. Nous, nous disons que le financement des services d'intérêt économique général correspond à une compensation d'obligation de service public", résume Françoise Castex, députée socialiste au Parlement européen.
Un nouveau texte bientôt sur la table ?
En France, dans une résolution adoptée le 17 novembre, les sénateurs de la commission des affaires européennes parviennent à des conclusions proches des eurodéputés. "Le problème ne se réduit pas à un déficit de clarté et de communication. Des difficultés de fond existent, la Commission européenne ne parvenant pas à abandonner son mode de raisonnement habituel en matière de concurrence", écrit le sénateur socialiste Bernard Piras. Parmi les modifications souhaitées figure le "retrait de la condition de taille de la collectivité", puisque la Commission propose d'appliquer le principe des aides de minimis aux communes de moins de 10.000 habitants. Les sénateurs s'inquiètent également des critères ajoutés par la Commission pour "juger de la légalité des aides d'Etat".
L'occasion, pour les élus, d'investir le gouvernement d'une mission : "marquer fermement" son opposition à l'adoption des textes "en l'état". L'idéal, selon eux, serait d'obtenir "une directive-cadre" spécifiquement dédiée aux SIEG. L'idée, longtemps débattue à Bruxelles, avait finalement été enterrée. Mais un autre projet est dans les tuyaux : une communication sur les services d'intérêt général devrait sortir d'ici la fin de l'année. Peut-être le début d'un nouveau processus législatif sur les services publics en Europe...
