Formation professionnelle - Les demandeurs d'emploi vont pouvoir bénéficier du programme de formation d'une autre région que la leur
Jusqu'à maintenant, il était quasiment impossible pour un demandeur d'emploi de bénéficier du programme régional de formation d'une région autre que la sienne pour suivre une formation de son choix… La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, a modifié la donne. Le décret n°2016-153 publié le 14 février, en application de la loi, en détaille les conditions. Dans le cadre des services publics régionaux de la formation professionnelle instaurés par la loi, toute personne cherchant à s'insérer sur le marché du travail doit disposer d'un droit d'accès à une formation pour acquérir un premier niveau de qualification, faciliter son insertion professionnelle, sa mobilité ou sa reconversion. Des conventions doivent être conclues entre les régions concernées. A défaut, précise la loi, "un décret fixe les conditions de la prise en charge par la région de résidence du coût de la formation et, le cas échéant, des frais d'hébergement et de restauration d'une personne accueillie dans une autre région". Le décret du 12 février précise que l'accès au service public régional de la formation professionnelle doit être garanti dans les mêmes conditions quel que soit le lieu de résidence de la personne. Et à défaut de conventions prévues par la loi du 5 mars, "la région contribue au financement des actions de formation du programme régional de formation et des droits associés mis en œuvre sur son territoire sans distinction du lieu de résidence de la personne", précise le texte. En revanche, le financement des aides individuelles à la formation relève de la compétence de la région de résidence de la personne.
Afin de faciliter la mobilité interrégionale des stagiaires, un accord-cadre de réciprocité avait été signé en novembre 2010 au sein de l'Association des régions de France (ARF). L'accord impliquait que la région d'accueil du stagiaire pouvait financer les coûts pédagogiques et sa rémunération selon les mêmes conditions que ses "ressortissants". Mais il n'a jamais réellement fonctionné.
Emilie Zapalski
Référence : décret n° 2016-153 du 12 février 2016 relatif à l'organisation du service public régional de la formation professionnelle, JO du 14 février 2016.
