Formation professionnelle - La DGEFP et la Fédération de la formation professionnelle décryptent le décret Qualité des actions de formation
"La qualité étant résolument inscrite dans son ADN, la FFP sera extrêmement mobilisée dans les mois qui viennent afin de clarifier et expliciter les dispositions contenues dans le décret du 30 juin 2015 sur la qualité des actions de formation professionnelle continue", avait prévenu la Fédération de la formation professionnelle (FFP) dès la parution du texte au Journal officiel du 1er juillet dernier. Elle annonçait du même coup l'organisation, dès ce mois de septembre, d'une manifestation en présence d'Emmanuelle Wargon, déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, destinée à expliquer les enjeux et les conséquences de ce nouveau cadre réglementaire. Cette réunion s'est tenue le 8 septembre, en présence d'un grand nombre d'organismes de formation. Pour Jean Wemaëre, président de la FFP, ce décret doit favoriser "la mise en place d'un pacte de confiance entre tous les acteurs". Ce que confirme Emmanuelle Wargon : "A travers ce texte se pose aussi la question d'une meilleure articulation entre les organismes de formation et les financeurs." Le décret Qualité fait d'ailleurs partie d'un "ensemble de mesures" prises par le ministère du Travail pour fluidifier les relations entre ces partenaires, rappelle la déléguée qui a adressé le 31 juillet dernier un courrier aux organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) listant plusieurs mesures visant à simplifier leurs relations avec les organismes de formation (appréciation de l'atteinte des objectifs, échelonnement des paiements, simplification de la demande de justificatifs).
Le décret du 30 juin 2015 fixe les conditions dans lesquelles les principaux financeurs (Opca, Opacif, Etat, régions, Pôle emploi, Agefiph) s'assurent de la qualité des actions de formation professionnelle continue qu'ils prennent en charge. Les financeurs devront pour cela s'appuyer sur six critères : l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ; l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ; l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ; la qualification professionnelle (c'est-à-dire l'expérience professionnelle et pas forcément un diplôme de formateur) et la formation continue des personnels chargés des formations ; les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ; la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Conformité réglementaire
Ils devront également s'assurer que les organismes de formation respectent les dispositions du Code du travail relatives à l'établissement d'un règlement intérieur, à la définition de l'action de formation et aux obligations vis-à-vis des stagiaires. Les prestataires qui remplissent toutes ces conditions seront inscrits par les financeurs sur un "catalogue de référence" qui sera mis à disposition du public. L'inscription s'effectuera sur la base d'une procédure interne d'évaluation définie par le financeur ou après vérification de la détention, par l'organisme de formation, d'une certification ou d'un label inscrit sur une liste qui sera établie et rendue publique par le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop). Il s'agit de "critères alternatifs", précise Emmanuelle Wargon. Ainsi, "le fait qu'un organisme de formation se conforme à un label permettra de vérifier qu'il respecte bien les six critères du décret et cela sera opposable à tous les financeurs". Du côté des financeurs publics, "le code des marchés constitue déjà une manière de vérifier la qualité du prestataire mais le décret pourra les encourager à soutenir les politiques de labellisation et de certification", indique la déléguée.
Dans le cadre du contrôle qualité, les financeurs veilleront également à l'adéquation qualité/prix des prestations, au regard des besoins de formation, de l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, de l'innovation des moyens mobilisés, et des tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. "Cette mission doit impérativement s'inscrire dans une logique de mieux-disant pour éviter la standardisation de l'offre", souligne la FFP.
Ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2017 (à l'exception de celles concernant le Cnefop qui s'appliquent depuis le 2 juillet). Cette période transitoire donne aux organismes de formation "un an et demi pour s'adapter, ce qui évitera un trou d'air sur le marché de la formation au 1er janvier 2016, permettra à de nouveaux labels d'émerger et laissera le temps au Cnefop de les identifier", explique Emmanuelle Wargon. En attendant la pleine application de ce contrôle qualité, les Opca et Opacif doivent s'assurer de la qualité des actions de formation qu'ils financent dans le cadre d'un "contrôle de service fait" selon des modalités qu'ils déterminent. En cas d'anomalie constatées, ils peuvent demander à l'entreprise ou à l'organisme de formation des documents complémentaires : feuilles d'émargement ou attestations de présence par exemple, afin de s'assurer de la réalité de l'action qu'ils financent et de sa conformation aux dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles. Si les explications ou justificatifs demandés ne sont pas apportés par l'entreprise ou l'organisme, l'Opca peut refuser la prise en charge des actions et le paiement des frais de formation à l'entreprise ou au prestataire de formation.
Valérie Grasset-Morel
Référence : décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, JO du 1er juillet 2015.
