Formation professionnelle - Les financeurs chargés de s'assurer de la qualité des formations dispensées
Le marché de la formation, avec ses 32 milliards d'euros, abrite quantité de brebis galeuses, de formations bidon… Quand il n'est pas carrément dans les mains de sectes comme l'avait montré la Miviludes dans un rapport de 2012 qui suspectait de telles dérives dans 1.200 à 1.500 organismes. La réforme de la formation professionnelle du 5 mars 2014 a prévu de faire le ménage. Au-delà des certifications et des contrôles de fonds qui existent déjà, l'article 8 de la loi impose de nouvelles obligations aux financeurs de la formation (Etat, régions, Pôle emploi, Opca, Opacif, Fongecif et Agefiph). Ces derniers devront s'assurer de la qualité des formations dispensées par leurs prestataires. Très attendu depuis, le décret d'application de cette disposition est enfin paru, le 1er juillet. Pour remplir cette mission, les financeurs devront prendre en compte six critères. Ils devront s'assurer de :
- l'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- l'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
- l'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
- la qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
- la prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
Les organismes financeurs devront en outre s'assurer du respect des obligations prévues par le Code du travail sur le règlement intérieur, les obligations vis-à-vis du stagiaire…
Les financeurs inscriront ensuite, sur un catalogue, les organismes de formation respectant ces critères.
Le Cnefop chargé d'établir une liste de labels et certifications
De son côté, le Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (Cnefop) est chargé d'établir la liste des labels et certifications dont les exigences répondent à ces obligations.
Par ailleurs, les financeurs mettent à disposition des organismes de formation, des entreprises et du public "des informations relatives aux outils, méthodologies et indicateurs permettant de faciliter l'appréciation de la qualité des formations dispensées".
En cas d'anomalie constatée dans l'exécution de la formation, l'organisme paritaire pourra demander à l'employeur ou à l'organisme de formation les éléments attestant de la réalité de cette formation.
La mise en œuvre de ces dispositions ne sera pas simple, comme l'a récemment montré un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales sur les 20 Opca, sachant qu'ils sont en relation avec 7.500 organismes de formation (sur les près de 60.000 qui existent). Le gouvernement en a tenu compte puisque les nouvelles obligations des financeurs entreront en vigueur au 1er janvier 2017. Ce qui leur laissera un an et demi pour se préparer.
M.T.
Référence : décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue, JO du 1er juillet 2015.
