PLF 2013 - Les crédits de la mission Solidarité progressent de 5,1%, mais pour des dépenses contraintes
Avec une hausse de 5,1% de ses crédits à périmètre constant, la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" pourrait passer pour la grande gagnante du projet de loi de finances (PLF) pour 2013, présenté le 28 septembre 2012 (voir notre article ci-contre du même jour). Les crédits correspondants passent ainsi de 12,53 milliards d'euros en loi de finances initiale (LFI) 2012 à 13,18 milliards dans le PLF 2013. La programmation triennale 2013-2015 prévoit une poursuite de cette hausse, l'enveloppe passant à 13,48 milliards d'euros en 2014 et à 13,74 milliards en 2015, soit une progression de 9,6% en trois ans.
Si elle est bien réelle, cette hausse des crédits sociaux est pourtant, pour une bonne part, une illusion d'optique, dans la mesure où il s'agit pour l'essentiel - à législation constante - de dépenses contraintes. En termes de dépenses de fonctionnement, les ministères sociaux perdent d'ailleurs 186 équivalents temps plein (ETP), tandis que les agences régionales de santé (ARS) rendent 88 ETP (après un "ajustement technique" de -130 ETP).
Près des deux tiers des crédits de la mission pour l'AAH
Comme l'explique la présentation du PLF, cette évolution des crédits de la mission "illustre la dynamique des dispositifs qui la composent". Sur les 13,18 milliards prévus pour 2013, 11,16 milliards seront en effet affectés au handicap et à la dépendance, dont 8,2 milliards pour la seule allocation aux adultes handicapés (AAH). Or cette prestation n'a cessé de déraper ces dernières années et de donner lieu à des rattrapages en loi de finances rectificative (voir notre article ci-contre du 28 novembre 2011). La dotation prévue pour l'AAH (financée par l'Etat mais versée par les CAF) progresse donc cette année de 9,3% par rapport au PLF 2012 (qui prévoyait déjà lui-même une augmentation de 8,3% par rapport à l'année précédente). Cette hausse résulte bien sûr de la revalorisation de 25% sur cinq ans de ce minima social, décidée par Nicolas Sarkozy lors de son entrée en fonction et étendue également au minimum vieillesse. Achevée par une dernière revalorisation prenant effet au 1er septembre 2012 (voir notre article ci-contre du 16 avril 2012), elle continuera de faire sentir ses effets en année pleine. Mais la dérive des dépenses d'AAH tient aussi à la croissance du nombre de ses bénéficiaires.
A noter : la présentation du PLF 2013 ne précise pas si l'AAH sera revalorisée cette année et, dans l'affirmative, à quelle hauteur. Après la revalorisation de 25% sur cinq ans, le gouvernement envisage en effet sérieusement une année blanche en 2013, avec une revalorisation intervenant seulement en septembre prochain (voir notre article ci-contre du 30 août 2012). La présentation du PLF évoque en revanche une "poursuite de l'harmonisation des modalités d'attribution de l'AAH, après l'entrée en vigueur de nouvelles conditions de déclaration et de cumul des revenus d'activité professionnelle des allocataires de l'AAH en 2011, dans un objectif de réduction des disparités".
En dépit de ce poids croissant de l'AAH sur les crédits de la mission, le PLF 2013 prévoit néanmoins plusieurs dispositions nouvelles. La principale est la budgétisation intégrale et la pérennisation de la prime de Noël, qui donnait lieu jusqu'à présent à un suspense - pas vraiment insoutenable - pour savoir si elle serait ou non renouvelée. Ces primes seront désormais financées grâce à l'accroissement des ressources fiscales du FNSA (Fonds national des solidarités actives). Le PLF 2013 prévoit en effet le passage de 1,1% à 1,45% du taux des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux affectées au fonds.
Autres orientations mentionnées dans la présentation du PLF : le maintien de la politique de convergence tarifaire entre les services tutélaires et la stabilisation de la dépense totale au titre de l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE), doublée "d'une optimisation de la trésorerie des organismes gestionnaires de cette aide".
Les crédits de la santé en baisse de 8,5%
Le budget de la santé - beaucoup plus modeste dans la mesure où l'essentiel des dépenses passe par l'assurance maladie - fait l'objet d'une réduction de ses crédits de 8,5%, passant ainsi de 1,41 milliard d'euros dans la LFI 2012 à 1,29 milliard dans le PLF 2013. L'enveloppe devrait ensuite se stabiliser à 1,30 milliard d'euros en 2014 et 2015. Les opérateurs rattachés - dont les différentes agences sanitaires - connaissent pour leur part une baisse de leurs moyens de fonctionnement et d'intervention de 5%, soit une dotation totale de 330 millions d'euros à périmètre constant. La présentation du PLF précise qu'"en 2013, une réflexion d'ensemble sera en outre conduite sur le champ des agences sanitaires, qui s'est élargi progressivement au cours des deux dernières décennies et qui va au-delà des seuls opérateurs de l'Etat au sens de la Lolf".
