Prévention - Les conseils des droits et des devoirs des familles peinent à décoller
A l'occasion d'un déplacement à Orléans, le 21 septembre, Nadine Morano, secrétaire d'Etat chargée de la Famille et de la Solidarité, a fait le point sur la mise en place des conseils des droits et des devoirs des familles (CDDF), créés par l'article 9 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et présidés par le maire de la commune. Cette intervention se situe quelques jours après l'adoption définitive par le Parlement, le 15 septembre, de la proposition de loi visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, qui prévoit une suspension des allocations familiales en cas d'absentéisme répété et injustifié (voir notre article ci-contre du 20 septembre 2010).
Nés dans la polémique (voir notre article ci-contre du 23 mai 2007), les CDDF ont connu une montée en charge pour le moins laborieuse. La secrétaire d'Etat avait d'ailleurs déjà procédé à un premier bilan en octobre dernier (voir notre article ci-contre du 14 octobre 2009). Celui-ci comptabilisait alors 31 conseils effectivement créés et 11 en cours d'installation. Ces chiffres sont à rapprocher de celui des 950 communes de plus de 10.000 habitants susceptibles de mettre sur pied - sur une base volontaire - une telle structure. Près d'un an après, la situation ne semble guère avoir évolué, puisque le nombre de villes concernées se situerait autour d'une quarantaine. Cet échec quantitatif ne se retrouverait pas, en revanche, sur le volet qualitatif. Pour Nadine Morano en effet, "les résultats sont remarquables, mais cet outil est insuffisamment connu". La secrétaire d'Etat a donc écrit à l'ensemble des maires de villes de plus de 10.000 habitants pour les inciter "à se doter de ce dispositif qui apporte une réponse personnalisée aux familles en difficulté". Elle a ajouté : "A tous ceux qui dénoncent l'insuffisance des moyens, je réponds : utilisez les outils existants !" Elle s'est en revanche montrée plus circonspecte sur la suspension des allocations familiales en affirmant que "c'est comme l'arme nucléaire, il faut l'avoir parce que c'est une arme de dissuasion et il faut pouvoir ne jamais s'en servir".
Malgré ce nouvel appel aux maires, le CDDF continue néanmoins de souffrir d'un certain nombre de défauts d'origine, auxquels il n'a pas été vraiment porté remède. C'est le cas de la relative lourdeur du conseil (du moins dans sa composition), du doublonnement avec d'autres structures (CLSPD ou CISPD) ou encore de son positionnement incertain entre la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance. Mais la principale difficulté demeure le non-respect de l'article 8 de la loi du 5 mars 2007 qui fait obligation aux professionnels de l'action sociale de saisir le maire des situations de difficultés éducatives ou familiales impliquant l'intervention de plusieurs professionnels d'institutions différentes. Cette disposition - mal vécue par les professionnels de l'action sociale, mais aussi par les présidents de conseil général - étant restée lettre morte, les CDDF se sont ainsi trouvés coupés d'une source importante d'information.
Jean-Noël Escudié / PCA
