Famille - Responsabilité parentale : après le contrat et le conseil... le stage
A défaut d'avoir encore débouché sur un dispositif stable, la notion de responsabilité parentale poursuit son parcours juridique, avec la parution d'un décret du 26 septembre 2007 pris en application de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et précisant les modalités de mise en oeuvre du "stage de responsabilité parentale".
Dans un premier temps, un "contrat de responsabilité parentale" (CRP) a été créé par l'article 48 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, pour être mis en oeuvre "en cas d'absentéisme scolaire [...] ou de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale". Son but était de permettre au président du conseil général - de sa propre initiative ou sur saisine de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement d'enseignement, du maire de la commune de résidence du mineur, du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales ou du préfet - de proposer aux parents défaillants ou au représentant légal du mineur un document contractuel comportant des engagements réciproques. Le contrat doit ainsi rappeler les obligations éducatives des titulaires de l'autorité parentale, mais aussi proposer "toute mesure d'aide et d'action sociales de nature à remédier à la situation". En cas de refus non justifié de signature ou de non-respect du contrat, le président du conseil général peut demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant ou saisir le juge.
La mise en oeuvre du CRP s'est trouvée compliquée par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. Ses articles 9 et 10 prévoient en effet la possibilité de création, dans les communes, d'un "conseil pour les droits et devoirs des familles", dont le président - le maire ou son représentant - est chargé "d'examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale". Cette superposition de deux dispositifs a donné lieu à de vives critiques et de nombreuses tentatives d'amendements lors des débats parlementaires sur ce texte.
Le décret du 26 septembre 2007 ajoute encore un dispositif supplémentaire. Son article 3 définit en effet les modalités du "stage de responsabilité parentale", dont le principe a été posé par l'article 65 de la loi du 5 mars 2007 (articles 131-16 et 131-35-1 du Code pénal). Ce stage peut être imposé par le juge en complément d'une contravention infligée aux parents défaillants (au même titre que l'obligation des stages de sensibilisation routière). Le décret du 26 septembre précise que ce stage "a pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant". Ses modalités de déroulement sont calquées sur celles du stage de citoyenneté, définies par les articles R.131-36 à R.131-44 du Code pénal. Les modules composant le stage peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en oeuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L.141-1 du Code de l'action sociale et des familles (autrement dit le maire, en tant que président du conseil pour les droits et les devoirs des familles) ou les contrats de responsabilité parentale prévus par l'article L.222-4-1 du même code (autrement dit le président du conseil général). Les frais de stage mis à la charge du condamné ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue pour les contraventions de la troisième classe.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Décret 2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale (JO du 28 septembre 2007).
