Enfance en difficulté - Les conditions de mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale
Devenue célèbre pour avoir été à l'origine du contrat première embauche, la loi du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances a par ailleurs créé le "contrat de responsabilité parentale". Un décret du 1er septembre 2006 précise le contour et les modalités de mise en oeuvre de ce nouveau dispositif. Celui-ci s'applique en cas d'absentéisme scolaire ou de "trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale". Le président du conseil général peut alors, de sa propre initiative ou sur saisine du préfet, du maire, de l'inspecteur d'académie, du chef d'établissement ou du directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, proposer aux parents de signer un tel contrat. Le décret du 1er septembre 2006 prévoit que le contrat de responsabilité parentale mentionne les motifs et les circonstances justifiant le recours à ce dispositif, les engagements des parents, ainsi que les "mesures d'aide et d'action sociales relevant du président du conseil général de nature à contribuer à résoudre ces difficultés". La proposition de contrat est notifiée aux parents par voie postale ou lors d'un entretien. Ceux-ci disposent alors d'un délai de quinze jours pour donner leur accord et signer le contrat, ou faire part de leurs observations. Le contrat est conclu pour une durée initiale qui ne peut excéder six mois. Il peut être renouvelé, sans que sa durée totale soit supérieure à un an.
En cas de refus des parents de signer le contrat ou de non-respect des engagements prévus par ce dernier, le président du conseil général a trois possibilités. Il peut tout d'abord, après avoir mis les parents en mesure de présenter leurs observations, demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant. Cette suspension est prononcée pour une durée maximale de trois mois et peut être renouvelée sans que sa durée totale excède un an. En cas de retour à la normale, les prestations peuvent être rétablies avec effet rétroactif. Dans les situations plus graves ou en cas de refus réitéré de la famille, le président du conseil général peut saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale. Il peut aussi saisir l'autorité judiciaire en vue de la mise en place d'une tutelle aux prestations sociales, prévue par l'article L.552-6 du Code de la sécurité sociale.
Jean-Noël Escudié / PCA
