Social - Le contrat de responsabilité parentale verra-t-il vraiment le jour ?
A l'issue d'un parcours parlementaire à marche forcée, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le projet de loi pour l'égalité des chances dans la version élaborée par la commission mixte paritaire. Sauf décision contraire du Conseil constitutionnel, le contrat de responsabilité parentale (CRP) va pouvoir entrer en vigueur. Sa mise en oeuvre est cependant incertaine. Cette disposition a fait l'objet de vives critiques à l'Assemblée et au Sénat, y compris sur les bancs de la majorité, un sénateur UMP n'hésitant pas à évoquer "un levier à utiliser avec circonspection". Ces réticences rejoignent celles exprimées par l'Assemblée des départements de France. Pour éviter d'être débordé, le rapporteur du texte au Sénat a dû amender lui-même le texte en cours de séance. La nouvelle rédaction prévoit que le président du conseil général peut, comme le précisait la rédaction initiale, proposer aux parents ou au représentant légal du mineur un contrat de responsabilité parentale, ou prendre "toute autre mesure d'aide sociale à l'enfance adaptée à la situation". Cet ajout n'a aucune portée juridique, dans la mesure où cette possibilité existe depuis la décentralisation de 1982. Il illustre en revanche la banalisation volontaire du CRP, ramené au rang d'un outil parmi d'autres. Face à ce manque d'enthousiasme et à la fronde des travailleurs sociaux qui menacent de ne pas appliquer cette disposition, il est peu probable que le CRP connaisse une rapide montée en charge.
Références juridiques : Projet de loi pour l'égalité des chances (adopté par l'Assemblée nationale le 8 mars 2006 et par le Sénat le 9 mars 2006).
PCA pour Localtis
