Social - Les départements, pivots du contrat de responsabilité parentale

Adopté lors du Conseil des ministres du 11 janvier 2006, le projet de loi pour l'égalité des chances prévoit, entre autres dispositions, la mise en place du contrat de responsabilité parentale. Le président du conseil général est appelé à jouer un rôle essentiel dans ce dispositif. Tout d'abord, il lui appartient de proposer aux parents la mise en place d'un tel contrat, soit de sa propre initiative, soit sur saisine du chef d'établissement, du maire, du directeur de la CAF ou de la MSA, ou du préfet. Ce dispositif peut être utilisé en cas d'absentéisme scolaire, "de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale". Le contenu du contrat - qui devrait associer des engagements de la part de la famille et la mise en place d'un suivi social - ainsi que la durée et les modalités de conclusion seront fixés ultérieurement par un décret en Conseil d'Etat. Une fois le contrat signé, il appartient au président du conseil général de veiller à sa mise en oeuvre. Si les termes n'en sont pas respectés, il peut demander au directeur de la CAF ou de la MSA - qui ne peut s'y opposer - de suspendre le versement "de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant". Le président du conseil général peut également saisir l'autorité judiciaire d'une demande tendant à la mise en place d'une tutelle aux prestations familiales ou à l'application d'une contravention définie par décret en Conseil d'Etat.

Références juridiques:

Projet de loi pour l'égalité des chances (adopté au Conseil des ministres du 11 janvier 2006).

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