Enfance - Bilan mitigé pour les conseils des droits et des devoirs des familles
La secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité a réuni, le 13 octobre, tous les conseils des droits et des devoirs des familles (CDDF). Prévus par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, ces conseils ont connu des débuts pour le moins laborieux. D'abord prévus pour être obligatoires dans les villes de plus de 10.000 habitants, ils sont finalement restés facultatifs. Deux ans et demi après la loi, le bilan apparaît assez modeste. Le premier conseil a été mis en place à Castres dès mai 2007 (voir notre article ci-contre du 23 mai 2007) et plusieurs autres communes - essentiellement des villes petites et moyennes - ont suivi depuis lors : Le Cannet et Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), Ajaccio, Châteauroux, Orléans, Vannes, Montereau-Fault-Yonne (Seine-et-Marne), Fontenay-le-Fleury (Yvelines), Valréas (Vaucluse), Le Raincy et Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis)... A ce jour, 31 CDDF ont été créés - ils étaient tous présents à la réunion du 13 octobre - et 11 sont en cours d'installation. Pour mémoire, la France compte environ 950 communes de plus de 10.000 habitants.
Selon la présentation du secrétariat d'Etat chargé de la famille, le CDDF est "une instance de dialogue, une enceinte où les fils de la discussion peuvent reprendre, où chacun doit assumer ses devoirs, où chacun réapprend ses droits, un lieu où le maire peut réaffirmer la valeur de la loi républicaine et où les familles peuvent réapprendre le vivre ensemble civique. C'est une instance de proximité d'aide à la parentalité et de prévention de la délinquance". En pratique, le conseil réunit "l'ensemble des acteurs intéressés par les problématiques de délinquance, d'action sociale, d'insertion, d'action éducative, de responsabilisation parentale, de médiation".
Dès le début, le CDDF a rencontré un accueil très mitigé de la part des représentants des collectivités territoriales. Plusieurs objections ont notamment été avancées : doublon avec d'autres structures (CLSPD ou CISPD), organisme relativement lourd compte tenu du nombre d'acteurs concernés, positionnement incertain entre la protection de l'enfance et la prévention de la délinquance. Mais la principale difficulté est venue de l'un des alinéas de l'article 9 de la loi du 5 mars 2007. Celui-ci prévoit en effet que "lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d'une famille ou d'un foyer est de nature à compromettre l'éducation des enfants, la stabilité familiale et qu'elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, [il peut] proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre d'une mesure d'accompagnement en économie sociale et familiale". Cette disposition a été d'autant plus mal perçue par les départements (voir notre article ci-contre du 14 juin 2007) que la loi relative à la protection de l'enfance - également du 5 mars 2007 - les situe clairement comme seuls responsables de la protection de l'enfance, hors volet judiciaire. L'obligation, pour les professionnels de l'action sociale, de saisir le maire des situations de difficultés éducatives ou familiales impliquant l'intervention de plusieurs professionnels d'institutions différentes - prévue par l'article 8 de la loi Délinquance de 2007 - n'ayant reçu aucun début de commencement de mise en oeuvre, c'est tout le dispositif des CDDF qui s'est trouvé mis en porte-à-faux.
Ceux-ci peuvent toutefois conserver un intérêt comme instance de concertation et de dialogue sur la prévention primaire de la délinquance. Jugeant les résultats des CDDF "encourageants", Nadine Morano a d'ailleurs indiqué qu'elle souhaite "faire un état des lieux de leurs actions concrètes, afin de définir une méthodologie concrète pour inciter les maires à développer ce type d'initiatives".
Jean-Noël Escudié / PCA
