Aménagement - Les communes mieux représentées dans la société du Grand Paris
Le projet de loi sur le Grand Paris a été adopté le 12 novembre 2009 par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire de l'Assemblée avec plusieurs amendements, notamment en matière de transports. Le texte prévoit la création d'un "réseau de transport public de voyageurs unissant les zones les plus attractives de la capitale et de la région Ile-de-France", un grand projet de métro automatique autour de Paris, reliant de futurs pôles économiques. Le projet de loi crée notamment un établissement public de l'Etat pour gérer l'ensemble, la Société du Grand Paris, qui devra concevoir et élaborer le schéma d'ensemble et les projets d'infrastructures, et en assurer la réalisation. Parmi les amendements adoptés : le financement "indépendant" du nouveau réseau par rapport au financement destiné aux mesures d'amélioration du réseau existant, d'après un amendement de Christian Jacob, député de Seine-et-Marne, et président de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. "Ce que nous précisons dans cet amendement, c'est qu'en aucun cas on ne pourra puiser dans la même poche : le financement du nouveau réseau ne remettra absolument pas en cause les projets concernant le réseau existant", a ainsi détaillé Christian Jacob lors des débats en commission. Un financement qui ne devra donc pas se faire au détriment des autres, comme l'a également souligné Christian Blanc. "La réalisation du nouveau métro automatique à grande capacité doit se faire en préservant le financement des mesures d'amélioration et de modernisation des autres réseaux en Ile-de-France", a ainsi précisé le secrétaire d'Etat chargé du Développement de la Région Capitale. Autre amendement adopté : une interconnexion entre le futur réseau et les autres réseaux de transport urbain d'Ile-de-France. "La question de l'interconnexion au réseau est essentielle, a fait remarquer Annick Lepetit, député de Paris, pourtant, le texte n'y fait pas référence une seule fois". L'amendement 25 de Christian Jacob, qui a été adopté, répond à cette attente. Le texte revisité par la commission propose aussi de séparer juridiquement l'activité de gestion de l'infrastructure de celle de l'exploitation des services. Et les missions de gestionnaire seraient confiées à la RATP "jusqu'à la date d'ouverture à la concurrence du réseau métro".
Meilleure représentation des communes et intercommunalités
D'autres amendements concernent les organismes et structures qui seront représentés au sein de la nouvelle Société du Grand Paris. Si certains, comme Daniel Goldberg, député de Seine-Saint-Denis, ont demandé, en vain, que les élus et les populations des huit départements de la région Ile-de-France soient associés à l'élaboration du schéma d'ensemble des infrastructures du Grand Paris, d'autres ont réussi à améliorer la représentation des communes dans la Société du Grand Paris. Les amendements CD 325 et CD 53, qui ont été adoptés, permettent ainsi d'assurer une représentation directe, "même si elle demeure modeste" des communes et des intercommunalités au sein du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris. Enfin, un amendement adopté par la commission propose d'"encadrer les conditions dans lesquelles la Société du Grand Paris pourra intervenir, en tant qu'aménageur, dans le périmètre des établissements publics d'aménagement". Dans ces territoires, "en matière d'urbanisme, le droit commun s'appliquera", a précisé Yves Albarello, député de Seine-et-Marne et rapporteur du projet de loi, avec une procédure de vérification de la compatibilité avec les PLU (plans locaux d'urbanisme) en vigueur, diligentée par le préfet. Au-delà de ces dispositions, "le contrat de développement territorial, signé entre l'Etat et la commune permettra à ces dernières de choisir de travailler ou non avec la Société du Grand Paris", a encore détaillé le Yves Albarello. Ces contrats doivent permettre aux signataires de s'accorder sur la mise en place de "zones d'aménagement différé". Ils instituent des droits de préemption au profit soit de l'Etat, soit des communes, soit de leurs établissements publics et ont été fortement critiqués par les élus jusque-là, qui, à travers le droit de préemption accordé à l'Etat, y ont vu une remise en cause de la décentralisation. Le texte sera examiné en séance publique le 24 novembre.
Emilie Zapalski
Référence : Projet de loi relatif au Grand Paris
