Communication - Les collectivités pourront s'opposer à l'usage abusif de leur nom

Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (voir notre article ci-contre du 6 juin 2011) - dont l'Assemblée nationale a achevé, le 5 octobre, l'examen en première lecture - a donné lieu à l'adoption de plusieurs centaines d'amendements. L'un d'entre eux, intégré à l'article 7 du projet de loi (consacré à la l'information des consommateurs sur les appellations d'origine), concerne la protection du nom des collectivités.
Il introduit en effet dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI, article L.712-4) une disposition prévoyant que "toute collectivité territoriale doit être informée de l'utilisation de son nom ou de ses signes distinctifs, notamment à des fins commerciales, dans des conditions fixées par décret". Celle-ci précise également que, pendant le délai de deux mois suivant la publication d'une demande d'enregistrement, une collectivité peut former, auprès du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi), opposition à cette demande, au nom de "l'image ou […] la renommée d'une collectivité territoriale" (motif déjà prévu par l'article L.711-4 du CPI). Les collectivités se voient ainsi conférer les mêmes droits que le propriétaire d'une marque dûment enregistrée ou déposée antérieurement ou bénéficiant d'une date de priorité antérieure, ou que le propriétaire d'une marque antérieure notoirement connue.
Cette disposition est issue d'un amendement parlementaire, qui avait déjà donné lieu à discussion lors de l'examen du texte en commission. En séance, Frédéric Lefebvre, le secrétaire d'Etat chargé de la consommation, a notamment rappelé que "ce sujet est très complexe" et qu'"il y a des arguments parfaitement légitimes des deux côtés". Il a ainsi indiqué qu'"il faut évidemment veiller [...] à ne pas fragiliser le développement d'une entreprise qui a su s'appuyer sur un savoir-faire local. Dans le même temps, il faut aussi qu'un maire puisse défendre l'honneur de sa commune si le nom de celle-ci était utilisé par une marque dans des conditions qui, pour une raison ou une autre, porteraient atteinte à l'honorabilité ou aux intérêts de cette commune". Compte tenu des améliorations rédactionnelles apportées par la commission, il s'en est néanmoins remis à la sagesse de l'Assemblée. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques s'est, pour sa part déclaré "très favorable" à l'amendement. Mais Daniel Fasquelle, qui est également le maire du Touquet Paris-Plage, a indiqué aussi être attaché à cet amendement "à titre personnel, car le nom de cette commune est très souvent utilisé". Il s'est dit par ailleurs persuadé que "ce dispositif s'appliquera également lorsqu'une collectivité souhaitera utiliser le nom d'une autre", allusion transparente au conflit qui a opposé la commune du Touquet à la ville de Paris à propos de l'utilisation de l'expression "Paris-plage".
Comme souvent dans ce type de disposition à caractère général - et si elle est confirmée dans le texte final du projet de loi -, la vraie difficulté résidera dans la rédaction du décret. Un exercice d'autant plus complexe qu'il devra prendre en compte un autre projet de décret : celui qui doit réorganiser le système de protection des noms de domaine des collectivités après l'ouverture par l'Afnic - depuis le 1er juillet 2011 à 12h - de l'enregistrement des termes interdits et réservés, dont notamment les noms des communes sous ".fr" (voir notre article ci-contre du 29 juin 2011).

Jean-Noël Escudié / PCA

Références : projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs (adoption en première lecture par l'Assemblée nationale prévue le 11 octobre 2011).