Identité locale - Une proposition de loi pour protéger les numéros des départements
A l'occasion d'un récent jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Toulouse, à propos d'une affaire de contrefaçon opposant deux fabricants de tee-shirts, les collectivités locales ont découvert que l'une des deux entreprises avait fait enregistrer par l'institut national de la propriété industrielle (Inpi) une trentaine de numéros de départements, notamment ceux de la côte Atlantique. Le TGI lui a donné raison, considérant que si le code de la propriété intellectuelle s'oppose à l'appropriation du nom, de l'image ou de la notoriété d'une collectivité territoriale, il n'interdit pas "que le chiffre ou le nombre désignant un département soit utilisé comme marque par un commerçant".
Plusieurs élus départementaux, dont le président du conseil général du Finistère, directement concerné, s'étaient déclarés choqués par cette situation. Ils réagissent aujourd'hui par le dépôt d'une proposition de loi, présentée par Christian Ménard, député du Finistère, "visant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales, en modifiant le code de la propriété intellectuelle". Seraient ainsi interdits d'utilisation commerciale, le nom, l'image et la renommée d'une collectivité territoriale et, pour les départements, son numéro d'identification (29 pour le Finistère, 75 pour Paris...). Cette proposition de loi apparaît néanmoins paradoxale puisque les numéros des départements vont bientôt disparaître des plaques d'immatriculation des véhicules.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Assemblée nationale, proposition de loi n°3144 visant à renforcer la protection du chiffre symbole des collectivités territoriales, en modifiant le code de la propriété intellectuelle.
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29/05/2006
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