Communication - Paris obtient gain de cause contre "Paris sans fil"
Un jugement du tribunal de grande instance (TGI) de Paris, en date du 6 juillet 2007, apporte de nouvelles précisions sur la protection des noms de collectivités. En l'espèce, une association intitulée "Paris sans fil" avait fait enregistrer auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) la marque éponyme "Paris-sans fil". Dans le même temps, elle réservait les noms de domaine "paris-sansfil.info", "paris-sansfil.fr", "paris-sansfil.org" et "paris-sansfil.com". La ville de Paris - qui surveille désormais régulièrement les dépôts de noms de marques et les réservations de noms de domaine - a aussitôt saisi le TGI en faisant valoir que ces dépôts "portent atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom, son image et à sa renommée et constituent en outre un usage déceptif, trompeur et contraire à l'ordre public", en même temps qu'ils constituent un acte de parasitisme. A l'appui de sa plainte, la ville de Paris soulignait notamment le risque de confusion avec sa marque "Parvi" (Paris ville innovante), qui coiffe ses activités en faveur du développement du numérique.
Dans son jugement, le TGI de Paris donne raison à la ville, sans toutefois la suivre sur tous les moyens. Ainsi, le tribunal écarte le délit de parasitisme "en l'absence de tout élément permettant d'établir que l'association Paris-Sans Fil ait entendu se placer dans le sillage de la ville de Paris afin de tirer profit, sans bourse délier, des investissements réalisés par cette dernière". De même, il écarte les demandes de dommages intérêts de la ville (au profit d'un euro symbolique), en rappelant que l'application de l'article L 711-4 du Code de la propriété intellectuelle suppose la démonstration d'un préjudice effectif, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Le TGI reconnaît cependant que l'association, en déposant la marque "Paris-Sans fil", a porté atteinte aux droits de la ville de Paris sur son nom. De même, en réservant les noms de domaine correspondants, elle a commis une faute au détriment de cette dernière. L'association doit donc renoncer à utiliser la dénomination "Paris-Sans fil" à quelque titre que ce soit, modifier sa raison sociale et procéder à la radiation des inscriptions et réservations correspondantes.
S'il précise l'étendue de la protection du nom d'une commune, ce jugement est cependant loin de lever les incertitudes qui persistent en la matière. En effet, dans un jugement du 30 janvier 2007, le TGI de Nanterre avait débouté la ville de Levallois-Perret, qui demandait l'interdiction du site internet "levallois.tv". Le tribunal avait alors estimé qu'il n'existait pas, en l'espèce, de risque de confusion avec le site de la commune. Il est vrai toutefois que l'extension ".tv" fait moins allusion à un champ d'activité spécifique que l'expression "sans fil".
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence : Tribunal de grande instance de Paris, jugement du 6 juillet 2007, ville de Paris c/ Association Paris sans fil.
