Internet - Un décret pour protéger les noms de domaine des collectivités et des élus
Le décret, paru le 8 février 2007, relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le Code des postes et des communications, pose les nouvelles règles de gestion des domaines de premier niveau ".fr", en précisant notamment les modalités de désignation des organismes qui en auront la charge. L'organisme, retenu à la suite d'une consultation publique et d'une désignation par appel à candidatures publié au JO, sera désigné par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
Surtout, au-delà de ces nouvelles dispositions, ce décret entend permettre de mieux protéger les noms des organismes publics et, notamment, de lutter plus efficacement contre les détournements de noms de collectivités locales ou de services publics - des détournements qui risquent évidemment de porter atteinte à la confiance des utilisateurs de services publics en ligne.
Le texte assure en effet une protection expresse du nom des institutions nationales de la République et des services publics nationaux, ainsi que du nom des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Ainsi, "sauf autorisation de l'assemblée délibérante, le nom d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, seul ou associé à des mots ou abréviations faisant référence aux institutions locales, peut uniquement être enregistré par cette collectivité ou cet établissement public comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau correspondant au territoire national".
En outre, le nom d'un titulaire d'un mandat électoral, associé à des mots faisant référence à ses fonctions électives, peut uniquement être enregistré par cet élu comme nom de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaine de l'internet correspondant au territoire national. Grâce à de telles dispositions, le décret répond à la préoccupation de nombreux maires qui s'étaient émus de l'utilisation abusive qui était faite du nom de leur commune et qui avaient conduit les Sénateurs à déposer, en mai 2004, une proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur internet, proposition de loi aujourd'hui caduque.
Isabelle Pottier, avocat / Cabinet Alain Bensoussan
Référence : décret 2007-162 du 6 février 2007 relatif à l'attribution et à la gestion des noms de domaine de l'internet et modifiant le Code des postes et des communications électroniques (JO du 8 février 2007).
