Patrimoine immatériel - Une aide pour les collectivités souhaitant protéger leur nom
Rattachée conjointement au directeur général de la comptabilité publique et au directeur général du Trésor et de la politique économique, l'Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (Apie) a vu le jour le 16 mai 2007. Selon la direction générale des collectivités locales (DGCL), l'Apie proposera à partir du 1er septembre 2007 aux collectivités qui en feront la demande "un dispositif d'assistance pour le dépôt et la protection de leur nom, leur
premier actif immatériel". L'un des objectifs stratégiques assignés à l'agence, selon la DGCL, est de "prémunir l'Etat et les usagers contre d'éventuels risques de détournement". Le groupe DCI (réunissant 50 départements de droite) de l'Assemblée des départements de France (ADF) précise que "cette expertise sera fournie à titre gracieux". La commission Levy-Jouyet sur l'économie de l'immatériel qui a remis son rapport le 4 décembre 2006 à Thierry Breton, alors ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, a formulé 70 recommandations afin de faire de la France "un leader de l'immatériel". La commission avait alors appellé à "changer de réflexes, changer d'échelle et changer de modèle". C'est l'une de ces recommandations qui a permis de créer l'Apie qui a, selon le communiqué de la direction générale du Trésoir, "une fonction interministérielle de coordination et d'assistance". Elle apportera "une assistance méthodologique et opérationnelle aux gestionnaires publics pour le recensement, la protection et la valorisation de leurs actifs immatériels et pourra être associée à la conduite de projets dans le cadre de partenariats". Claude Rubinowicz est nommé directeur général de l'Apie.
Catherine Ficat
