Habitat - Les aides au logement dans le rapport 2010 de la Cour des Comptes
Dans son rapport public de 2007, la Cour des comptes s'était prononcée en faveur de plusieurs réformes des aides au logement. Deux ans après, "si les suggestions techniques de la Cour ont été reprises, il n'en va pas de même pour ses recommandations". Elle les réitère donc en ce début 2010, et reçoit les réponses des ministres concernés. Des textes à lire avec attention, alors que les aides au logement vont prochainement faire l'objet d'une réforme - dont on ignore encore et le contenu, et le calendrier - dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP).
Mieux mesurer l'effet des aides au logement
Premièrement, la Cour avait demandé en 2007 une évaluation plus fine de l'efficacité des aides au logement. Elle rappelle que ces "aides ont une incidence difficile à mesurer sur l'amélioration du parc de logement" et que des études statistiques - fondées sur des chiffres de l'Insee - ont évoqué "un effet inflationniste sur le marché locatif, au détriment notamment des ménages à bas revenus". D'où, estime la Cour, la nécessité "d'une analyse spécifique" de cette question, menée par le ministère du Logement.
Sur ce point, les réponses ministérielles sont particulièrement intéressantes. Au ministère du Budget, on indique que ces aides "sont un instrument de soutien à la demande"... et donc qu'il est "difficile de mesurer leur effet sur l'offre". Et on ajoute, probablement pour que ce soit plus clair, cette jolie formule : "Compte tenu de l'existence d'un marché du logement, il peut être noté que toute action sur la demande a des effets sur l'offre, et réciproquement (p.45)." Le ministère propose donc de "mettre en place des indicateurs mesurant l'efficience de ces acteurs [ceux présents sur le marché de l'offre, ndlr], notamment de ceux qui bénéficient indirectement des aides au logement (bailleurs sociaux) (p.45)". Les services ministériels n'expliquent pas en quoi les bailleurs publics "bénéficient indirectement" davantage des aides au logement que les bailleurs privés.
Côté ministère du Logement, on répond d'abord sur le parc social : il importe de mesurer "dans quelles proportions les aides au logement contribuent à l'équilibre (financier) des opérations" de construction de logements sociaux. Sur le parc privé, on rappelle que les aides au logement sont calculées de la même façon - avec les mêmes loyers plafonds - dans le parc public et dans le parc privé : "Cela permet de prévenir cet effet inflationniste dans le secteur privé (p.49)."
Etudiants : prendre en compte les ressources des parents ?
Toujours en 2007, la Cour avait demandé que les aides au logement soient "centrées sur les étudiants boursiers". Elle réitère cette demande dans un contexte de hausse du nombre de bénéficiaires et des sommes consacrées à ces aides. Elle critique principalement le fait que "le revenu de la famille ne soit toujours pas un critère décisif de l'attribution des aides (p.43)".
Sur ce point Bercy "constate, avec la Cour, que les transferts de ressources entre parents et étudiants ne sont toujours pas pris en compte" dans les barèmes. Le ministère de l'Economie étudie donc "des pistes de réforme des dispositifs mis en place au bénéfice des étudiants". Côté ministère du Logement, on signale que diverses options ont été explorées ces dernières années, "sans succès à ce stade", en raison de "difficultés techniques et juridiques" ou de "difficultés de mise en œuvre". Afin de financer le plan d'aide au moins de 25 ans conduit par Martin Hirsch, le ministère a étudié la possibilité de faire des économies sur les aides au logement des étudiants : "Les propositions de diminuer les aides au logement des étudiants non boursiers ou d'introduire une dégressivité dans les aides en fonction du revenu des parents n'ont pas été retenues (p.51)."
Des taux d'effort bien supérieurs dans le parc privé que dans le parc social
Troisièmement, la Cour recommandait en 2007 de remédier à cette inégalité : les allocataires du parc privé consacrent une part beaucoup plus importante de leurs ressources au logement que ceux du parc social. Elle proposait que les barèmes des aides soient différents dans le parc public et dans le parc privé. Elle revient à la charge en 2010 signalant que "la situation des locataires du parc privé n'a cessé de se dégrader". En 2008, 50% des locataires du parc privé avaient un taux d'effort supérieur à 35,4% alors qu'ils n'étaient que 16,5% dans le parc privé. "Les aides au logement permettent de moins en moins aux locataires privés de faire face à leur loyer et à leurs charges. Dans le même temps, plus de la moitié des locataires du parc social ont des ressources trop élevées pour être éligibles aux aides personnelles."
Bercy estime que pour répondre à cette situation, il faut "améliorer la gestion du parc locatif social afin de développer les parcours résidentiels vers le parc privé (p.46)." Quant à Benoist Apparu, le secrétaire d'Etat au Logement, il se prononce nettement contre une augmentation des aides aux locataires du parc privé : "Si les loyers plafonds applicables dans le parc privé étaient rehaussés significativement, le surcoût en prestation pourrait être totalement capté par les bailleurs (p.52)". Il ajoute que les aides au logement sont déjà largement recentrées sur les plus pauvres : "A Paris, un locataire isolé ne perçoit plus d'aide avec un Smic. Pour un ménage avec deux enfants, ce revenu d'exclusion s'élève à deux Smic."
Hélène Lemesle
