Aide au logement - Publication d'un décret et de deux arrêtés relatifs à l'aide personnalisée au logement
Un décret en date du 26 juin 2008 est venu modifier la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH) consacrée à l'aide personnalisée au logement (APL). Deux arrêtés pris le même jour complètent la réforme du dispositif de l'APL. L'aide personnalisée au logement est une prestation versée sous conditions, qui est destinée à permettre à ses bénéficiaires de réduire leurs dépenses de logement. Ce dispositif institué par loi du 3 janvier 1977, s'adresse tant aux propriétaires qu'aux locataires. L'APL permet en effet d'alléger la charge de prêt pour les accédants à la propriété et les propriétaires qui occupent leurs logements, ainsi que la charge de loyer pour les locataires. La Caisse d'allocations familiales (CAF) décide de l'attribution de l'APL.
Le décret du 26 juin 2008 vise principalement à modifier les règles de calcul du montant de l'APL. Le montant des aides attribuées par la CAF est calculé en fonction de différents critères parmi lesquels figurent les ressources du demandeur, sa situation familiale, le montant du loyer du logement ou des mensualités de remboursement de l'emprunt, ou encore, son lieu d'habitation.
Le montant de l'APL est révisé chaque année en fonction de l'évolution de la situation du locataire et des nouveaux barèmes, et peut être à tout moment recalculé en cas de modification des ressources et de la situation familiale.
Dorénavant, le calcul du montant de l'APL s'effectuera au 1er janvier de chaque année, et non plus au 1er juillet. En outre, les ressources prises en considération dans le calcul du montant de l'aide seront celles de l'avant-dernière année précédant la période de paiement, et non plus celles l'année civile précédant cette période. Le décret précise par ailleurs que les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires (article 81 quater du Code général des impôts) seront prises en compte dans le calcul.
Concernant les deux arrêtés du 26 juin 2008, l'un, relatif au calcul de l'APL, a pour objet de mettre en conformité avec le nouveau régime les dispositions contenues dans l'arrêté du 3 juillet 1978. Le second arrêté consiste lui, essentiellement, en une modification de la liste des pièces justificatives exigées pour bénéficier de l'APL.
Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Références : décret 2008-608 du 26 juin 2008 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation (JORF du 27 juin 2008, p. 10342) ; arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement (JORF du 27 juin 2008 p.10343) ; arrêté du 26 juin 2008 modifiant l'arrêté du 22 août 1986 modifié relatif à la fixation des justifications nécessaires à l'attribution de l'aide personnalisée au logement et à son renouvellement.
