Habitat - Réforme des aides au logement pour les étudiants et revalorisation des prestations logement
Trois décrets publiés au Journal officiel du 31 décembre 2008 et du 1er janvier 2009 modifient les modalités de calcul de l'allocation de logement et de l'aide personnalisée au logement (APL) pour les étudiants. Ces dispositions, amendées en juin 2008, avaient suscité à l'époque une vive polémique car le nouveau mode de calcul était moins favorable que le précédent.
Les nouvelles dispositions - introduites à la fois dans le Code de la construction et de l'habitation et dans le Code de la sécurité sociale - prévoient de minorer, dans une proportion fixée par arrêté, le montant minimal de ressources utilisé pour le calcul de ces prestations, lorsque le demandeur "est titulaire d'une bourse de l'enseignement supérieur qui n'est pas assujettie à l'impôt sur le revenu". Le montant minimal de ressources - lui aussi fixé par arrêté - constitue un montant plancher pris en compte pour le calcul des prestations. Lorsque les ressources des demandeurs qui poursuivent des études sont inférieures à ce montant minimal, elles lui "sont réputées égales". Les décrets prévoient que ces différents montants font l'objet d'une révision annuelle au 1er janvier, indexée sur l'indice de référence des loyers mis en place par la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Le décret relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement pour les étudiants apporte également, dans le Code de la construction et de l'habitation, plusieurs aménagements techniques aux règles de fonctionnement du Fonds national d'aide au logement (Fnal). Abondé par diverses recettes fiscales ou sociales (dont les versements de 0,1% et 0,4% des employeurs publics et privés), celui-ci est notamment chargé de financer l'allocation de logement sociale et l'aide personnalisée au logement.
Enfin, deux arrêtés publiés respectivement le 31 décembre 2008 et le 1er janvier 2009 revalorisent, à compter du 1er janvier, les différentes composantes du calcul de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement (plafonds de loyers, mensualités de remboursement et majoration forfaitaire mensuelle) pour l'ensemble des bénéficiaires de ces prestations, en fonction de la situation du ménage et de la localisation géographique. Pour 2009, la revalorisation prévue est ainsi de 2,95%. Un troisième arrêté publié le 31 décembre fixe les équivalences de loyers et de charges locatives de référence pour les personnes résidant dans un logement-foyer et bénéficiaire de l'aide personnalisée au logement.
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : décret 2008-1530 du 22 décembre 2008 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement, au Fonds national d'aide au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation ; décret 2008-1502 du 30 décembre 2008 relatif à l'allocation de logement sociale et au Fonds national d'aide au logement ; arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement ; arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer (Journal officiel du 31 décembre 2008). Décret 2008-1557 du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement ; arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement (Journal officiel du 1er janvier 2009).
