Logement - Doublement de la contribution des collectivités employeurs au Fnal
La loi de finances pour 2008 (article 135) supprime le régime dérogatoire dont bénéficiaient jusqu'ici les collectivités territoriales dans leur contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal). Crée en 2005, le Fnal est chargé de financer les aides personnelles au logement (APL). Outre une contribution de l'Etat et une contribution du Fonds national des prestations familiales, ses recettes proviennent d'une contribution à la charge des employeurs, assise sur la masse salariale (article L. 834-1 du Code de la sécurité sociale).
Les employeurs publics avaient été provisoirement exonérés, jusqu'à fin 2006, de cette contribution. Depuis le 1er janvier 2007, c'est une situation de compromis qui prévalait : l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs bénéficiaient d'un régime fixant leur participation à 0,20% de leur masse salariale, contre 0,40% pour les employeurs privés.
La loi de finances pour 2008 a désormais aligné le taux de participations des personnes publiques sur celui de droit commun des autres employeurs. Pour les collectivités (qu'il s'agisse des communes, départements, régions ou EPCI), ce doublement de leur contribution au financement du Fnal représentera dès cette année un total de 65 millions d'euros de charges supplémentaires par rapport à 2007.
Les principales associations d'élus locaux avaient protesté contre le fait que cette harmonisation du taux de cotisation n'ait jamais été évoquée lors de leurs discussions avec le gouvernement et qu'elles n'aient pris connaissance de la mesure qu'au moment de la présentation du projet de loi de finances. Mais le gouvernement n'a souhaité tenir compte de ces réserves, portées par plusieurs amendements sénatoriaux. "Pour quelle raison les employeurs publics ne participeraient-ils pas autant que les employeurs privés à l'aide au logement ?", s'était ainsi interrogée Christine Boutin, la ministre du Logement, lors des débats au Sénat.
A. Fage, cabinet de Castelnau / C.M.
