Logement - Fixation du loyer maximal des conventions pour 2008
Le ministère du Logement et de la Ville publie, comme chaque année, une circulaire relative à la fixation du loyer maximal des conventions à compter du 1er juillet. Cette disposition concerne la mise en oeuvre de l'allocation personnalisée au logement (APL). L'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation prévoit en effet que l'attribution de l'APL est conditionnée, pour chaque type de logements éligibles, au respect de conventions types fixant notamment le montant maximal des loyers.
La circulaire précise les différents loyers plafonds applicables en fonction de la nature du logement (PLA d'intégration, Palulos, PCL, PLS...), mais aussi en fonction de l'implantation géographique du logement. Quatre types de territoires sont ainsi pris en compte et donnent lieu à des montants spécifiques : Paris et les communes limitrophes (zone I bis), la région parisienne (zone I), les villes de plus de 100.000 habitants (zone II) et le reste de la France (zone III). La circulaire fixe également les valeurs maximales des redevances applicables aux logements-foyers pour personnes âgées et aux résidences sociales, ainsi que le plafond de la partie de la redevance mensuelle correspondant au droit de l'accédant à la jouissance de son logement.
La circulaire attire tout spécialement l'attention de ses destinataires (préfets de région et de départements, directions régionales et départementales de l'Equipement et directions départementales de l'Agriculture) sur le fait que "les valeurs fixées dans cette circulaire constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique". Elle les invite donc à procéder à un examen attentif des loyers maximaux inscrits dans les conventions et à veiller à la fois au "nécessaire équilibre de gestion" des organismes et à "la dépense globale de loyer (loyer + charges + consommations liées au logement) au regard des ressources des locataires ou des résidents et du service rendu". La circulaire leur demande de porter à ce titre "une attention particulière à la solvabilité de ces derniers lors de la fixation des loyers maximaux". Elle rappelle, par ailleurs, que la fixation des plafonds de loyers applicables dans le cadre des conventions Anah fait désormais l'objet d'une circulaire annuelle spécifique, avec date d'effet au 1er janvier et non plus au 1er juillet.
La circulaire proprement dite s'accompagne d'une dizaine d'annexes, précisant notamment, outre le montant des différents plafonds, le champ d'application du dispositif, les modalités de calcul de certains loyers ou encore les règles spécifiques au conventionnement des logements-foyers et des résidences sociales.
Jean-Noël Escudié / PCA
Référence: ministère du Logement et de la Ville, circulaire UHC/DH2 du 4 juillet 2008 relative à la fixation du loyer maximal des conventions.
