Aide au logement - Modification pour le calcul de l'aide personnalisée au logement
La réglementation en matière d'aide personnalisée au logement (APL) s'est enrichie de deux arrêtés et d'un décret, en date du 8 novembre 2007, et modifiant les valeurs des différents indices utilisés pour la satisfaction des conditions d'attribution et le calcul de l'APL.
Le décret du 8 novembre vient modifier les articles du Code de la construction et de l'habitation relatifs à la prise en compte des ressources du bénéficiaire dans le calcul de l'APL. Il est ainsi précisé qu'il sera procédé à une évaluation forfaitaire des ressources perçues par le bénéficiaire de l'APL, si le total de ces ressources appréciées au regard des dispositions de l'article R.351-5 du code sont au plus égales à 1015 fois le salaire minimum de croissance horaire en vigueur (contre 812 précédemment). Une telle augmentation n'est pas anodine dans le sens où le recours à l'évaluation forfaitaire, souvent plus favorable au bénéficiaire, est élargi.
Les deux arrêtés, quant à eux, concernent plus précisément la modification de différents taux, indices et valeurs utilisés dans le cadre du calcul de l'APL, et ce une fois que les ressources du bénéficiaire ont été évaluées.
Un premier arrêté du 8 novembre concerne essentiellement les abattements forfaitaires pouvant dans certaines conditions profiter aux bénéficiaires d'APL. Les variations quantitatives de ces abattements ont des conséquences non négligeables sur le montant de l'APL qui sera perçue par la suite.
Enfin, un second arrêté concerne le cas précis de l'APL perçue par les occupants de logements-foyers. Si les règles de calcul du montant de cette aide ne sont pas bouleversées, le texte modifie notamment, dans son article 2, plusieurs coefficients visés à l'article R.351-61 du code. De même, les articles 3 et 4 de l'arrêté procèdent à un rééchelonnement des tranches et de leurs pourcentages respectivement applicables, dans le cadre de l'évaluation de l'équivalence de loyer et de charges minimales. Ces trois textes sont importants par leurs conséquences financières sur une aide qui bénéficie à des millions de Français.
Antony Fage, avocat à la Cour / Cabinet de Castelnau
Références: décret 2007-1589 du 8 novembre 2007 relatif à l'aide personnalisée au logement et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ; arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer ; arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement.
