Logement social - Les nouvelles modalités de révision des loyers de logements sociaux non-éligibles à l'APL

L'arrêté du 22 octobre 2007 modifiant celui du 27 février 1979 relatif aux modalités de révision des loyers de logements sociaux non concernés par l'aide personnalisée au logement (APL) applique, pour le première fois,  le nouvel indice de référence des loyers de l'Insee, créé récemment.
L'objectif des indices est de fixer une limite à l'augmentation des loyers en cas de révision de ceux-ci. Le principe étant que la variation du loyer décidé lors de la révision ne peut excéder la variation de l'indice retenu au cours d'une période donnée. Dans le cadre de la réglementation antérieure, la révision du loyer était fonction des variations de l'indice du coût de la construction publié par l'Insee entre les deux années précédant l'année de révision.
Dans son article 2, l'arrêté du 22 octobre renvoie pour la révision des loyers de ces logements sociaux ne pouvant bénéficier d'APL, aux dispositions de l'article 17 d) de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. La nouvelle référence de révision constituée par l'indice de référence des loyers publié par l'Insee, et non plus l'indice du coût de la construction, dispose de modalités de calcul s'appuyant sur un ensemble de critères objectifs : évolution des prix à la consommation, du coût des travaux d'entretien, et de l'indice du coût de la construction. L'utilisation d'un tel indice suppose tout de même que le contrat de location ait prévu la révision du loyer.
Ce nouvel indice, intégrant des éléments plus favorables au locataire tels que l'évolution des prix à la consommation, exprime une volonté d'atténuer les effets sur les loyers de logements sociaux, occupés par des personnes aux revenus modestes, de l'augmentation très importante ces dernières années de la valeur des logements et des prix à la construction. Désormais, le coût de la construction n'est plus qu'un élément parmi d'autres permettant de calculer l'indice servant de référence à la révision des loyers.

Antony Fage / Cabinet de Castelnau

Références : Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 27 février 1979 relatif au prix du loyer des logements construits par les organismes d'habitation à loyer modéré et ne faisant pas l'objet des conventions prévues à l'article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation ; loi 89-462 du 6 juillet 1989.