Droit au logement opposable - Nouvelles précisions sur le mode de calcul de l'aide personnalisée au logement
Dans le cadre du projet de loi relatif au droit au logement opposable adopté le 22 février par le Parlement, certaines dispositions particulières ont apporté quelques précisions dans le domaine de l'aide personnalisée au logement.
Les modalités d'attribution et de calcul de l'aide personnalisée au logement sont prévues aux articles L.351-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation. L'aide personnalisée au logement est accordée au titre de la résidence principale, quel que soit le lieu de son implantation sur le territoire national (article L.351-2 du Code de la construction et de l'habitation).
Cette aide est accordée par une commission présidée par un représentant de l'Etat (section des aides au logement des conseils départementaux de l'habitat) et versée par la caisse d'assurances familiales. Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire.
Travail à quatre mains
Les différents éléments qui sont pris en considération dans le barème sont énumérés à l'article L.351-3 du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit notamment de la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement, du nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer, des ressources du demandeur, du montant du loyer.
Cependant, une difficulté est intervenue lors de la discussion du projet de loi instituant le droit opposable au logement. En effet, aux termes de l'article 6 B de la "Petite loi" adoptée par le Sénat, le barème de l'aide personnalisée au logement est indexé sur l'évolution de l'indice de référence des loyers défini par l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989. Cette rédaction pouvait laisser comprendre que tous les paramètres du barème de l'aide personnalisée au logement sont indexés sur l'indice de référence des loyers.
Pour lever toute ambiguïté, l'Assemblée a modifié la rédaction de l'article 6 B. Désormais, celui-ci dresse une liste exhaustive des paramètres de l'aide personnalisée au logement indexés sur l'indice de référence des loyers.
Ces paramètres sont au nombre de quatre :
- les plafonds de loyers,
- les plafonds des charges de remboursement de contrats de prêts dont la signature est postérieure à la date des révisions du barème,
- le montant forfaitaire des charges,
- les équivalences de loyers et de charges locatives.
Me Antony Fage / Cabinet de Castelnau
Référence : projet de loi relatif au droit au logement opposable 3656, amendement 107 déposé par l'Assemblé nationale.
