Habitat - Le logement social dans le rapport 2010 de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 9 février 2010, son rapport annuel. Le cru 2010 aborde plusieurs questions liées à la politique menée en matière de logement social : la situation du Fonds d’épargne, l’occupation et la gestion du parc locatif social et la réforme du 1% logement.
"Fonds d’épargne : des enjeux majeurs, des décisions à préparer sans tarder"
La Cour des comptes consacre une quarantaine de pages de son rapport à la situation du Fonds d’épargne qui rassemble aujourd’hui la majorité de l’épargne réglementée - en moyenne en 2009, 66% du livret A et du livret développement durable - afin de financer principalement des prêts au logement social. La Cour évoque les conséquences de la loi de modernisation de l’économie de 2008 dont la disposition la plus emblématique est l’ouverture de la distribution du livret A à l’ensemble des banques. Elle juge cette réforme "utile", mais indique que la "crise financière a mis en lumière ses limites".
Afin "d’assurer la pérennité et l’esprit du système", la Cour fait donc une dizaine de recommandations dont l’une concerne directement les acteurs des politiques locales de l’habitat. En effet, elle recommande "d’engager la réflexion sur l’introduction d’une sélectivité des prêts (p.372)." "La possibilité d’une prise en compte de la qualité des contreparties (c'est-à-dire de la solidité financière des organismes HLM, ndlr) pourrait ainsi être mise à l’étude (p.365)." Benoist Apparu, le secrétaire d’Etat au Logement, s’est prononcé fermement contre cette possibilité (p.380) : "la neutralité du Fonds d’épargne à l’égard de l’emprunteur, quelle que soit la localisation de l’organisme ou sa situation financière est l’un des éléments fondamentaux" du système de financement du logement social. "Revenir sur ce principe risquerait de conduire à l’impossibilité de financer, par exemple, des opérations de réhabilitation dans des zones urbaines sensibles au motif que le risque serait potentiellement élevé. Une telle situation serait parfaitement inacceptable (p.380)."
Parc social : quels seront les effets concrets de la loi Boutin ?
Depuis 2006, la Cour effectue chaque année, à l’occasion de son rapport annuel, un suivi de ses recommandations des années précédentes. Dans cette partie, elle évoque cette année le 1%, l’occupation du parc social et les aides personnelles au logement.
Sur le 1%, la Cour estime que les mesures prises en 2009 ont répondu aux recommandations qu’elle avait présentées en février dernier. Elle mentionne notamment la rénovation des institutions du 1%, la fixation par décret des versements à l’Anru et à l’Anah, le regroupement des collecteurs. Elle juge donc favorablement les réformes mises en place par les dirigeants du 1% : "la volonté, manifeste, de changement devrait permettre de réduire le coût de fonctionnement de ce dispositif et de le rendre plus efficace et mieux géré (p.65)".
Sur l’occupation et la gestion du parc locatif social, l’appréciation est plus mitigée : si les réformes engagées par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion sont jugées globalement satisfaisantes, la Cour attend les conséquences concrètes de ces mesures.
Ainsi, l’abaissement des plafonds de ressources de 10%, la mise en place de la taxe sur les dodus dormants, les conventions d’utilité sociale, et la possibilité de mettre fin au droit au maintien dans les lieux en cas de fort dépassement des plafonds sont jugés favorablement. Cependant, restent, selon la Cour, des marges de progression (p.54-57) : "le mode de fixation des loyers ne prend pas suffisamment en considération la situation et la qualité des logements ni les revenus ou la taille des ménages" ; "les conditions juridiques de la coopération entre les organismes HLM devraient être précisées" ; le fonctionnement des commissions d’attribution des logements n’a pas été modifié par la loi Boutin ; le ministère du Logement publie toujours le nombre de "logements financés" et non celui des logements effectivement "livrés" ; les "cas de sous-occupation de logement ne sont pas traités" (cas des locataires dont les enfants ont quitté le foyer par exemple).
Curieusement, seul Bercy a répondu à la Cour sur un sujet qui concerne, quand même en premier lieu, le ministère en charge du logement. Une réponse, très courte, dans laquelle le ministère se dit favorable à la "sécurisation juridique" de la coopération entre organismes et souhaite que "le volet relatif à la régulation des organismes de logement social soit approfondi (p.58)".
Enfin, la Cour des comptes évoque les aides personnelles au logement. Nous publirons un article sur ce thème dans notre édition de demain.
Hélène Lemesle
